GARDONS L’ŒIL OUVERT

• Publié le 14/02/2025

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• #Juridique

Rappel des règles à respecter lors de l’entretien d’embauche d’un salarié

Lors d’un entretien d’embauche, vous ne pouvez pas poser toutes les questions que vous souhaitez au candidat.   Les informations que vous allez demander au candidat doivent nécessairement présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou l’évaluation des aptitudes professionnelles de ce dernier. Ces informations doivent avoir pour finalité d’apprécier la capacité de […]

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• Publié le 14/02/2025

• #Actualités
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La dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels

L’administration offre aux professionnels la possibilité de déposer une demande de rescrit depuis leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr.   Bonne nouvelle pour les professionnels, depuis le 16 janvier, l’administration simplifie les démarches en permettant une demande de rescrit entièrement dématérialisée. Le rescrit fiscal est un outil précieux : il permet aux professionnels d’obtenir […]

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• Publié le 13/02/2025

• #Actualités

Dans les yeux de Florence et d’Arthur

️ NOUVEAU PODCAST – « Dans les yeux de Florence et d’Arthur » ️ Immersion dans le quotidien de deux professionnels de la comptabilité ! Le métier de comptable, c’est bien plus que des chiffres. C’est une aventure humaine, faite d’écoute, d’accompagnement et d’expertise. Dans ce premier épisode, Florence Gonçalves et Arthur Gouaille collaborateurs chez CDER, partagent […]

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• Publié le 16/01/2025

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Déclaration d’un accident du travail mortel : délais et modalités

Tout accident du travail mortel doit être déclaré à l’inspection du travail, sans aucune exception. Cette obligation exige une grande réactivité de l’employeur.   L’employeur doit déclarer un accident du travail mortel dans les délais suivants : 48 heures : pour informer la CPAM ou la MSA (selon le régime applicable). 12 heures : pour […]

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• Publié le 16/01/2025

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Mettez à jour vos K-bis après un changement d’adresse

Si votre commune a procédé à la dénomination officielle de ses voies et lieux-dits, ou voies privées ouvertes à la circulation, il est nécessaire de mettre à jour l’adresse de votre siège social et/ou l’adresse personnelle des représentants légaux et associés indéfiniment responsables.   L’article 169 de la Loi 3DS du 21 février 2022 a […]

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• Publié le 16/01/2025

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Quels recours en cas de colis et courriers non reçus ?

Vous attendez un courrier ou un colis, mais il n’arrive jamais ? Ces désagréments avec les services postaux ou les transporteurs privés sont plus fréquents qu’on ne le souhaiterait. Voici les démarches essentielles pour faire valoir vos droits.   Plusieurs solutions existent en cas de non-réception d’un courrier ou d’un colis. Voici comment agir selon […]

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• Publié le 09/01/2025

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Augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2025

Bonne nouvelle pour 2025 : le plafond mensuel de la sécurité sociale évolue. Ces nouvelles valeurs affectent le calcul des cotisations et contributions sociales à partir du 1er janvier.   Le nouveau plafond mensuel s’élèvera à 3 925 € en 2025, soit un total annuel de 47 100 €. Voici les principales valeurs à retenir […]

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• Publié le 09/01/2025

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Montant des cotisations ATEXA pour l’année 2025

Le montant de la cotisation « accident du travail- maladie professionnelle » est publié pour 2025. Le montant forfaitaire des cotisations sociales dues au titre de l’assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles (ATEXA) des non salariés agricoles a été fixé pour l’année 2025 par un arrêté ministériel du 23 décembre 2024. Les chiffres pour […]

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• Publié le 09/01/2025

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Transfert de parts sociales communes entre époux

Ce transfert n’est ni une vente, ni une donation juridiquement parlant.   Lorsqu’un époux associé d’une société détient des parts sociales communes, il peut envisager, notamment dans le cadre de son départ à la retraite, de transmettre sa qualité d’associé à son conjoint. Sur le plan juridique, cette opération ne constitue ni une mutation à […]

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• Publié le 09/01/2025

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SCI : attention au crédit-bail !

Saviez-vous qu’un contrat de crédit-bail peut compromettre l’exonération des plus-values immobilières ? Retour sur un cas récent où un couple d’investisseurs a dû faire face à une imposition supplémentaire.   En 2018, M. et Mme X détenteurs de parts dans une SCI, ont décidé de céder leurs titres. Une opération générant une plus-value nette de […]

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• Publié le 09/12/2024

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Regards Croisés sur votre projet de méthanisation

Charlotte CARRE, juriste fiscaliste, et Dominique LEROUEIL, ingénieur conseil, vous en disent un peu plus sur la méthanisation. Si vous souhaitez être accompagné sur le sujet, n’hésitez pas à vous rapprocher de CDER.  

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• Publié le 06/12/2024

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Bons d’achats et cadeaux aux salariés : les règles d’exonération sociale

En tant qu’employeur, il est possible de récompenser vos salariés avec des bons d’achat ou des cadeaux, tout en bénéficiant d’une exonération de charges sociales. Mais pour profiter de cet avantage, certaines règles précises doivent être respectées.   Pour que vos bons d’achats ou cadeaux soient exonérés de charges sociales, ils doivent remplir trois conditions […]

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