GARDONS L’ŒIL OUVERT
Actualités
- Publié le 12/09/2024
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Demande de casier judiciaire lors d’une embauche : ce que dit la loi
Dans quels cas pouvez-vous exiger qu’un candidat vous fournisse un extrait de son casier judiciaire lors d’un recrutement ? La loi impose que les informations demandées à un candidat au cours d’un processus de recrutement doivent être en lien direct et nécessaire avec le poste proposé. Ainsi, toutes questions relatives à la vie privée, […]
- Publié le 12/09/2024
- #Actualités
- #Juridique
- #Particuliers
Quelle est la durée de conservation de vos documents de la vie courante ?
Fiche de paie, avis d’imposition, contrat de location… on vous dit tout. Optimistes ou prudents ? Certains choisissent de jeter leurs papiers administratifs dès qu’ils atteignent leur date limite de conservation, pendant que d’autres les préfèrent les garder « au cas où ». Mais pour éviter de vous encombrer inutilement ou, au contraire, de jeter trop […]
- Publié le 12/09/2024
- #Actualités
- #Juridique
Santé au travail
L’employeur doit informer son salarié de son droit à organiser une visite de pré-reprise, un dispositif permettant de préparer son retour à l’emploi après un arrêt maladie prolongé. Tout salarié ayant été en arrêt maladie pendant plus de 30 jours peut bénéficier d’une visite de préreprise auprès de la médecine du travail. Cette consultation, […]
- Publié le 29/08/2024
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- #Juridique
Bons d’achat pour la rentrée scolaire
Conditions d’attribution des chèques cadeaux pour la rentrée scolaire. Levier de fidélisation de vos salariés, le chèque cadeau pour la rentrée scolaire constitue un véritable soutien pour les familles ayant des enfants scolarisés. Du côté des employeurs, le bon d’achat pour la rentrée scolaire est une dépense avantageuse car il s’agit d’un dispositif exonéré de […]
- Publié le 29/08/2024
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Bail rural : l’impossibilité pour un oncle de céder son bail à son neveu
En l’absence de résiliation préalable du bail initial et de la conclusion d’un nouveau contrat, la cession partielle d’un bail rural par un oncle à son neveu est juridiquement non valide. A qui le preneur peut-il céder son bail ? La question de la cession des baux ruraux est importante pour les familles travaillant […]
- Publié le 22/08/2024
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Récupération du solde de tout compte à l’issue du contrat de travail
Le solde de tout compte doit-il être récupéré par votre salarié en personne ? Voici ce que dit la loi. Pour rappel, lorsqu’une relation de travail se termine, vous avez l’obligation d’établir un solde de tout compte récapitulant les sommes que vous versez au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail. […]
- Publié le 22/08/2024
- #Actualités
- #Juridique
L’associé exclu d’une SAS doit néanmoins participer au vote relatif à son exclusion
L’associé exclu d’une SAS doit prendre part au vote portant sur sa propre exclusion. La Cour de cassation a rendu le 29 mai 2024 un arrêt expliquant qu’en cas d’exclusion d’un associé d’une SAS (société par actions simplifiée), celui-ci devait nécessairement prendre part au vote. La situation était la suivante: les associés d’une SAS […]
- Publié le 18/08/2024
- #Actualités
- #Viticulteurs
CDER l’ACTU spécial VITI – août 2024
Le Comité Champagne a anticipé les vendanges 2024, en mettant l’accent sur l’aspect social et la sécurité. Pourquoi ? Afin de viser des vendanges sûres et réussies. Dans ce CDER l’Actu spécial Viticulture, Vivien Rousselière fait un point sur les 4 priorités du plan « Ensemble pour les vendanges en Champagne ».
- Publié le 16/08/2024
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Vision Partagée
Continuons notre série dédiée aux créateurs-repreneurs, qui ont fait le choix de CDER. Louis TRAN, conseiller d’entreprises, vous présente notre adhérent : Monsieur BAUDRILLARD. Découvrez en vidéo, quelle était sa problématique du départ et comment nous l’avons accompagné. Vous avez des questions sur le thème des créateurs repreneurs ? N’hésitez plus, contactez-nous.
- Publié le 13/08/2024
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CDER l’ACTU Spécial Artisans, Commerçants et Prestataires de Services – août 2024
Avec ce nouveau CDER l’Actu spécial ACS, découvrez les actualités du deuxième trimestre 2024. Différents sujets sont abordés dans cette vidéo : ➡ Le plan de simplification ➡ L’enquête de conjoncture de juin 2024 ➡ La création d’entreprise
- Publié le 25/07/2024
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Annulation de la tolérance administrative
Annulation de la tolérance administrative admise pour les loueurs en meublés non classés pour l’imposition des revenus de 2023 Le Conseil d’Etat juge que l’administration n’était pas compétente pour ajouter une tolérance à la loi. La loi de finances pour 2024 a durci les règles d’imposition pour les meublés de tourisme non classés et […]
- Publié le 25/07/2024
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Plan épargne entreprise (PEE)
Trois nouveaux cas de déblocage anticipé entrent en vigueur et un plafond d’abondement augmenté. Les nouveaux cas de déblocages entrant en vigueur à compter du 7 juillet 2024 sont : Les dépenses affectées à la rénovation énergétique des résidences principales (ex. : travaux d’isolation thermique des toitures…). L’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, […]
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