Publié le 07/03/2025
Lorsqu’un employeur propose une modification du contrat de travail pour un motif économique, le salarié dispose d’un délai précis pour accepter ou refuser cette proposition. Voici ce que vous devez savoir !
Lorsqu’un employeur envisage de modifier le contrat de travail d’un salarié pour des raisons économiques, il doit formaliser sa proposition par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Cette proposition doit être à la fois détaillée (précisant les changements apportés et leurs conséquences pour le salarié) et justifiée (expliquant les raisons économiques motivant cette modification).
À la réception du courrier, le salarié dispose d’un délai de 1 mois pour compter refuser la modification. Toutefois, si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai est réduit à 15 jours.
L’absence de réponse dans les délais impartis vaut acceptation de la modification. En cas de refus, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif économique.
Le délai de réponse commence à courir dès la réception de la lettre et prend fin à minuit le même jour du mois suivant.
Source : Décret du 17 avril 2023
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Camille LAURENT
Juriste-Fiscaliste
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