Publié le 20/04/2026
En principe, un employeur n’a pas le droit de fouiller le sac d’un salarié. Une telle pratique constitue une atteinte aux libertés individuelles, interdite par le Code du travail, la recherche d’objets relevant normalement des autorités de police.
Cependant l’employeur peut inviter un salarié à présenter le contenu de son sac dans deux situations précises :
- pour des raisons de sécurité collective liées à l’activité de l’entreprise,
- ou en cas de recherche d’objets volés, notamment lorsque des disparitions répétées et rapprochées de matériels sont constatées.
En dehors de ces situations, elle est strictement prohibée, y compris lors de l’entretien d’embauche.
Même dans ces cas exceptionnels, la fouille ne peut être effectuée qu’avec le consentement du salarié (de préférence recueilli par écrit en présnece d’un tiers), après l’avoir informé de son droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.
Elle doit se dérouler à l’écart, dans le respect de la dignité du salarié et en présence d’un témoin impartial.
Source : article L. 1121-1 du code du travail
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Aurélie ARAUJO
Juriste-Fiscaliste
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