GARDONS L’ŒIL OUVERT
Actualités
- Publié le 05/02/2026
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L’indemnité de fin de bail rural
L’éventuelle demande d’indemnisation ne peut intervenir qu’à l’expiration du bail rural. Aux termes de l’article L 411-69 du Code rural, le preneur qui a apporté, par son travail ou ses investissements, des améliorations au fonds loué bénéficie, à la fin du bail, d’une indemnité, quelle que soit la cause de la cessation du bail […]
- Publié le 05/02/2026
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Véhicule de service : attention au risque d’avantage en nature non déclaré
Un véhicule présenté comme “strictement professionnel” peut devenir un avantage en nature si vous autorisez le salarié, même tacitement, à le garder en dehors du temps de travail ! La Cour de cassation a récemment rappelé que la qualification dépend exclusivement de l’usage réel, indépendamment de la mention « usage professionnel » souvent inscrite dans les […]
- Publié le 05/02/2026
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Fin du statut de conjoint collaborateur : comment transformer cette obligation en opportunité ?
A compter du 1er janvier 2027, les conjoints collaborateurs dont le statut arrive à terme (durée maximale de 5 ans) et pour lesquels il sera nécessaire de choisir un nouveau statut, pourront bénéficier d’exonérations partielles de cotisations sociales s’ils décident de devenir chef d’exploitation ou chef d’entreprise agricole. La loi de financement de la […]
- Publié le 27/01/2026
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A qui l’employeur doit-il verser la rémunération quand il embauche un salarié mineur ?
Le versement du salaire obéit à des règles précises, qui nécessitent une attention particulière lorsque le salarié est mineur. Entre principe et exception, l’employeur doit faire preuve de vigilance. En principe, le salaire est payé en espèces, par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire […]
- Publié le 27/01/2026
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Retraite : de nouveaux droits pour les femmes mères de famille dès septembre 2026
Dès 2026, les trimestres liés à la maternité et à l’éducation des enfants compteront pour le départ anticipé en carrière longue. Le calcul de la pension sera également plus favorable aux mères, une avancée importante pour réduire les inégalités de retraite. Les écarts de pensions entre les femmes et les hommes restent importants. Ils […]
- Publié le 27/01/2026
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Indignité successorale et donations entre époux : jusqu’où va la sanction ?
L’indignité successorale prive un héritier fautif de ses droits dans la succession. Mais cette sanction civile peut-elle remettre en cause une donation entre époux ? Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation apporte la réponse suivante : l’indignité successorale n’affecte pas les droits issus d’une donation de biens à venir […]
- Publié le 13/01/2026
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PODCAST – Grand Angle sur les marchés des céréales
Prix bas, marchés sous tension : que retenir en ce début d’année ? Dans ce nouvel épisode, nos experts décryptent les tendances des céréales et oléagineux : Céréales : des prix historiquement faibles, pénalisés par des récoltes mondiales record et une concurrence accrue. Colza : une chute marquée en décembre, liée à l’arrivée massive de […]
- Publié le 20/11/2025
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CDER écoutons voir – Grand Angle sur les marchés viticoles – Bertrand TREPO
Vendange 2025 en Champagne : ce qu’il faut retenir… et entendre La campagne 2025 ne ressemble à aucune autre : un vignoble en belle forme, un contexte économique qui interroge, des défis sanitaires qui s’intensifient… Dans notre nouveau podcast, Bertrand TREPO décrypte les tendances qui marqueront la filière dans les mois à venir. Comment la […]
- Publié le 14/11/2025
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PODCAST – CDER, écoutons voir : Grand angle sur l’actualité des entreprises, artisans, commerçants et prestataires de services
Grand Angle sur l’actualité des entreprises, artisans, commerçants et prestataires de services Damien PIECQ, conseiller d’entreprise CDER, décrypte la conjoncture du moment : des entreprises qui se désendettent grâce au remboursement des PGE, mais des investissements en net recul dans un climat économique et politique incertain. Malgré ces tensions, la création d’entreprises reste dynamique, portée […]
- Publié le 14/11/2025
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PODCAST – CDER écoutons voir – Dans les yeux de Ludivine
Dans les yeux de Ludivine, Assistante administrative adhérents Dès les premières secondes, on entend la bonne humeur de Ludivine BAUDUIN. Souriante, sincère et spontanée, elle nous embarque dans un épisode plein d’énergie positive, à l’image de son métier d’Assistante administrative adhérents. Avec passion, Ludivine raconte son quotidien : aider les adhérents à gagner du temps, […]
- Publié le 03/11/2025
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Demande de congé sabbatique : dans quel cas pouvez-vous refuser ?
Le congé sabbatique n’est pas un droit automatique pour le salarié. Ce congé, non rémunéré, permet au salarié de s’absenter entre 6 et 11 mois pour se consacrer à des projets personnels, sous réserve de remplir certaines conditions à la date de départ souhaitée. Le salarié doit : justifier d’au moins 6 années d’expérience […]
- Publié le 03/11/2025
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- #Juridique
Acompte sur salaire : les travailleurs saisonniers ne bénéficient pas d’un droit automatique
Contrairement aux salariés mensualisés, les travailleurs saisonniers ne disposent pas d’un droit légal à l’acompte sur salaire. L’acompte sur salaire correspond au versement anticipé d’une partie de la rémunération pour une période de travail déjà effectuée. Mais ce droit n’est reconnu légalement qu’aux salariés mensualisés. Ainsi, pour les saisonniers, l’acompte sur salaire n’est pas […]
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