GARDONS L’ŒIL OUVERT
Actualités
CDER l’ACTU Spécial Patrimoine – février 2024 – Emmanuelle FÉLICITÉ – Ingénieur Patrimoniale
Emmanuelle FELICITE, ingénieur patrimonial, revient pour un nouveau CDER l’Actu spécial Patrimoine ! En vidéo, elle répond à une question qui revient souvent lors de ses permanences patrimoniales : combien au maximum est-il possible de donner à ses enfants sans être taxé ? Vous souhaitez avoir la réponse ? Elle vous dit tout ici !
L’ouverture de nouveaux droits à retraite de base en cas de cumul emploi-retraite
Ce cumul peut se faire sans contrainte en cas de cumul emploi-retraite dit libéralisé, c’est-à-dire total sans plafond de revenus. Ce schéma suppose d’avoir liquidé sa pension de retraite à taux plein. Dans le cas contraire, le cumul est dit contingenté, c’est-à-dire partiel et implique de ce fait le respect d’un plafond de revenus. Par […]
Le permis de conduire se dématérialise
Après une expérimentation dans plusieurs départements depuis mai 2023, le permis de conduire dématérialisé est désormais étendu à tout le territoire. Pour obtenir le précieux sésame et ne plus risquer d’amende pour non présentation de ce document lors d’un contrôle, il faut d’abord s’inscrire sur l’application France Identité. Mais il faut également posséder une carte […]
Vous pouvez verser 2 primes de partage de la valeur (PPV) au cours d’une même année civile
Depuis le 1er décembre 2023, la prime de partage de la valeur a évoluée et octroie la possibilité à l’employeur de pouvoir verser deux PPV sur une même année civile. L’intérêt de cette mesure est de permettre le versement de deux PPV avec des montants et des bénéficiaires différents selon des critères de modulation distincts. […]
La campagne de remboursement partiel des taxes sur les gazoles non routiers est ouverte.
Une plateforme en ligne est mise à disposition des agriculteurs souhaitant avoir une avance de 50 % sur leur remboursement au titre de l’année 2024. Le Gouvernement a ouvert la campagne de remboursement des taxes sur les carburants non routiers plus tôt que prévu. Pour apporter un soutien immédiat de trésorerie, il a été […]
Congés spéciaux
Pour rappel, le congé de présence parentale est un dispositif permettant à un salarié de s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Un salarié peut bénéficier de ce congé de présence parentale si son enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap, ou est […]
L’inefficacité d’un congé par e-mail malgré son accusé de réception
Une récente affaire juridique met en lumière l’importance du respect des formalités légales en matière de congé locatif. Un locataire ayant notifié son congé par e-mail, et même si celui-ci a été reconnu par le bailleur, a été contraint de payer les loyers jusqu’à l’entrée d’un nouveau locataire, faute de régularisation conforme aux exigences légales. […]
Location touristique supérieure à 120 jours
La location d’un meublé de tourisme au-delà du plafond légal n’est pas constitutif d’une infraction dans la mesure ou elle est justifiée par un motif professionnel qui peut être la réalisation d’un stage ou la poursuite d’études. Une étudiante parisienne a sous-loué sa résidence principale via Airbnb pendant 253 jours en 2019 et 152 jours […]
Rémunération
La loi impose aux entreprises de 50 salariés et plus d’apprécier l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, en calculant un Index de l’égalité professionnelle, lequel repose sur 4 ou 5 critères selon l’effectif de l’entreprise. Les résultats obtenus peuvent permettre d’identifier les points de progression sur lesquels l’entreprise doit agir quand […]
Avantages en nature « véhicule électrique »
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a diffusé le montant maximum de l’abattement applicable en 2024 pour le calcul de l’avantage en nature lié à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique. Il s’élève à 1 964,90 €. La réglementation sur les avantages en nature prévoit, pour l’heure jusqu’à la fin 2024, […]
Durcissement du barème malus automobile en 2024.
L’entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances au 1er janvier 2024 a renforcé la taxe malus sur les véhicules neufs immatriculés à partir de cette date. La taxe malus se décompose en deux parties et concerne exclusivement les véhicules nouvellement immatriculés : Taxe sur les émissions de CO2 Depuis le 1er janvier 2024, […]
Modification des conditions d’affiliation au régime des non-salariés agricoles
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 fait évoluer la notion d’affiliation des non-salariés agricoles. Pour rappel, afin d’être affilié au régime des non-salariés agricoles, l’exploitant doit justifier d’une activité minimale d’assujetissement (AMA). Actuellement, cette activité est atteinte lorsque l’une des trois conditions suivantes est remplie : soit une superficie mise en […]
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