Publié le 10/07/2026
Une salariée est libre de garder le silence sur son état de grossesse, quel que soit le poste qu’elle occupe dans l’entreprise.
Aucune disposition légale n’impose à une future mère de déclarer sa grossesse à son employeur, même lorsque son activité présente des risques particuliers pour sa santé ou celle de son enfant à naître.
Cette protection concerne l’ensemble des salariées, sans distinction de fonction ou de secteur d’activité. Ainsi, le fait de ne pas révéler sa grossesse ne peut être considéré comme un manquement aux obligations professionnelles et ne peut, à lui seul, justifier une sanction disciplinaire ou un licenciement.
Ainsi, lorsque la rupture du contrat repose, même partiellement, sur le fait que la salariée n’a pas informé son employeur de sa grossesse, le licenciement est automatiquement frappé de nullité. Dans une telle situation, les autres griefs invoqués par l’employeur n’ont pas à être examinés pour justifier la rupture.
Cette décision confirme la protection particulièrement forte accordée aux salariées enceintes et rappelle aux employeurs que le choix de révéler ou non une grossesse relève exclusivement de la salariée.
Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2026, n° 24-22.719
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Charline DURAND
Juriste-Fiscaliste
Suivez-nous sur les réseaux sociaux