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Publié le 10/07/2026

Depuis le 1er juillet 2026, les salariés peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance, indemnisé par l’Assurance maladie. Ce nouveau dispositif complète les congés de maternité, de paternité et d’adoption existants.

 

Le congé supplémentaire de naissance concerne les parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026, ainsi que ceux dont l’enfant est né ou était à naître à compter du 1er janvier 2026.

Ce congé, facultatif, est ouvert :

  • à chacun des deux parents ;
  • au conjoint, concubin ou partenaire de PACS vivant avec la mère, quel que soit son sexe ;
  • À la mère n’ayant pas accouchée dans le cadre d’un couple de femmes ayant effectué une reconnaissance conjointe anticipée.

Les bénéficiaires peuvent le prendre simultanément ou en alternance.

Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés existants et ne peut, sauf exception, être pris qu’après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Sa durée est comprise entre un et deux mois et peut être fractionnée en deux périodes d’un mois. Il est calculé de date à date : ainsi, un congé d’une durée d’un mois débutant le 15 juillet se terminera le 14 août.

Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé. La demande doit indiquer la durée du congé, les dates de prise ainsi que le souhait éventuel de le fractionner. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque le congé s’enchaîne directement avec un congé de paternité ou d’adoption.

Le congé doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. À titre transitoire, les parents d’enfants nés ou étaient à naître entre le 1er janvier et le 1er juillet 2026 peuvent en bénéficier jusqu’au 31 mars 2027.

Lorsque les congés de maternité ou de paternité sont prolongés, notamment en cas de naissances multiples (34 semaines pour une grossesse gémellaire, 46 semaines pour des triplés) ou en application de dispositions conventionnelles plus favorables, ce délai est allongé d’autant.

Dès lors que les conditions légales et les délais sont respectés, l’employeur ne peut ni refuser le congé, ni imposer ses dates de prise, ni s’opposer à son fractionnement, ni invoquer des contraintes d’organisation pour le reporter.

Pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

L’indemnisation est assurée par la CPAM ou la MSA.
Pour les salariés, le montant de l’indemnisation sera le suivant :

  • premier mois : 70 % du salaire net, dans la limite du plafond mensuel de Sécurité sociale.
  • deuxième mois : 60 % du salaire net, toujours dans la limite du plafond.

Pour les travailleurs indépendants, c’est l’indemnité journalière forfaitaire qui sera versée et calculée selon les mêmes proportions (70 %/60 %).
Pour les non-salariés agricoles, ce sera un maintien du niveau d’allocation de remplacement applicable aux congés maternité / paternité / adoption.

Source : Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026

Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit ouvert aux salariés depuis le 1er juillet 2026

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Charline DURAND
Juriste-Fiscaliste

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