GARDONS L’ŒIL OUVERT
Actualités
- Publié le 28/07/2025
- #Actualités
- #Juridique
Part variable de rémunération : soyez vigilant sur la fixation des objectifs !
De plus en plus répandue au-delà des métiers commerciaux, la rémunération variable (laquelle s’ajoute à la rémunération fixe versée) est aujourd’hui un outil clé de motivation des salariés, à condition d’être bien encadrée juridiquement ! Ce que dit la loi : Si vous fixez les objectifs de vos salariés de façon unilatérale, vous devez impérativement […]
- Publié le 04/07/2025
- #Actualités
- #Juridique
- #Particuliers
Déduction fiscale des pensions alimentaires en liquide : l’exigence stricte de la preuve
Dans un arrêt du 24 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que la déduction d’une pension alimentaire versée en espèces suppose des justificatifs précis, même en présence d’obstacles concrets aux virements internationaux. Dans l’affaire jugée le 24 juin 2025 (CAA Versailles, n° 23VE00660), un contribuable contestait un redressement fiscal portant […]
- Publié le 04/07/2025
- #Actualités
- #Juridique
CDD : le 14 juillet et le 15 août sont-ils payés ?
A l’approche de l’été et de ses jours fériés, une question revient souvent dans les entreprises : faut-il rémunérer les 14 juillet et 15 août à un salarié en CDD ? Voici la réponse ! Pour qu’un salarié en CDD soit rémunéré un jour férié qui est chômé, il doit avoir au moins trois mois d’ancienneté dans […]
- Publié le 04/07/2025
- #Actualités
- #Juridique
- #Particuliers
Pas d’exonération de droits de succession entre frère et sœur en cas de Pacs
L’exonération prévue par le Code général des impôts au profit des frères et sœurs cohabitant avec le défunt suppose notamment que l’héritier soit célibataire. Cette condition est incompatible avec la conclusion d’un pacte civil de solidarité, rappelle la Cour de cassation. À la suite du décès d’une femme en 2014, son frère, désigné légataire […]
- Publié le 16/06/2025
- #Actualités
- #Juridique
Ancien auto-entrepreneur embauché en CDI : attention à la période d’essai !
La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut prévoir une période d’essai que s’il n’a jamais eu l’occasion d’apprécier ses aptitudes professionnelles notamment lorsque le salarié a préalablement travaillé dans l’entreprise en tant qu’auto-entrepreneur. La période d’essai dans un CDI permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier […]
- Publié le 16/06/2025
- #Actualités
- #Juridique
- #Particuliers
Location meublée : double imposition confirmée à la CFE et à la taxe d’habitation
Locations meublées : le ministère confirme que les bailleurs peuvent être redevables à la fois de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Les locations meublées sont, en principe, imposables à la CFE, car cette activité est présumée exercée à titre professionnel (article 1417 du […]
- Publié le 16/06/2025
- #Actualités
- #Juridique
Puis-je financer des activités sportives pour mes salariés ?
Le bien-être au travail peut aussi passer par le sport ! Et ça tombe bien, car il existe des règles permettant aux employeurs, dans une certaine limite, de financer des activités sportives au profit des salariés sans que cette participation ne soit traitée comme un avantage en nature. Alors n’attendez plus, et enfilez votre plus […]
- Publié le 06/06/2025
- #Actualités
- #Juridique
Regards sur le contrat de mariage
« Je veux me marier, mais comment ? » S’interroger sur le « bon » choix du régime matrimonial est déjà faire un premier pas avec votre compagn(on)e vers la gestion de vos patrimoines personnels, professionnels et/ou communs. Toutefois, bien prétentieux celui qui saura répondre avec assurance à cette problématique universelle et personnelle à la fois ! Bien […]
- Publié le 06/06/2025
- #Actualités
- #Juridique
Difficultés économiques : un motif valable pour rompre un CDD ?
La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est autorisée que dans des cas bien précis. Les difficultés économiques en font-elles partie ? Voici l’essentiel à retenir. En dehors de la période d’essai, le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants : faute grave du salarié ou […]
- Publié le 28/05/2025
- #Actualités
- #Expertise
La holding, un outil stratégique encore méconnu
Un outil d’organisation et de développement La holding est souvent vue comme un dispositif réservé aux grandes entreprises ou aux montages financiers complexes. Pourtant, elle peut s’avérer pertinente dans de nombreuses situations, y compris pour des TPE ou PME en croissance. C’est ce qu’expliquent dans ce podcast trois spécialistes CDER : Cécile RAVOU (expert-comptable), Nicolas […]
- Publié le 22/05/2025
- #Actualités
- #Juridique
- #Particuliers
Remboursement du prêt en cas d’annulation d’un crédit immobilier
En cas d’annulation d’une vente immobilière financée par un prêt bancaire, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de restituer le capital emprunté repose exclusivement sur l’emprunteur, même si les fonds ont été versés directement au vendeur. Des particuliers avaient souscrit un crédit immobilier afin de financer en partie l’acquisition de biens immobiliers par […]
- Publié le 22/05/2025
- #Actualités
- #Juridique
Période d’essai d’un salarié : attention si le salarié a déjà travaillé pour vous, même en tant qu’indépendant !
Lors d’un recrutement, une période d’essai peut être mise en place pour évaluer les compétences du salarié et son adéquation au poste. Elle offre aussi au salarié l’opportunité de vérifier si le poste et les conditions de travail correspondent à ses attentes. Attention ! Si votre futur salarié a déjà travaillé pour vous en tant […]
Suivez-nous sur les réseaux sociaux