Ancien auto-entrepreneur embauché en CDI : attention à la période d’essai !

Publié le 16/06/2025

La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut prévoir une période d’essai que s’il n’a jamais eu l’occasion d’apprécier ses aptitudes professionnelles notamment lorsque le salarié a préalablement travaillé dans l’entreprise en tant qu’auto-entrepreneur.

La période d’essai dans un CDI permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier si le poste lui convient. Mais cette période doit rester fidèle à son objectif : elle ne doit pas servir à contourner les règles du licenciement.

Un agent commercial a travaillé pendant 9 mois comme auto-entrepreneuse pour une entreprise. Elle est ensuite embauchée en CDI avec une période d’essai de 2 mois, mais l’employeur y met fin avant son terme. Le salarié conteste cette rupture devant le conseil de prud’hommes, estimant que la période d’essai est invalide, car l’employeur connaissait déjà ses compétences. Elle demande des dommages intérêts pour licenciement abusif. Sa demande est rejetée en appel, mais elle se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rappelle que, même si la précédente collaboration n’était pas un contrat de travail, les juges auraient dû vérifier si l’employeur avait déjà pu évaluer les compétences de la salariée dans le cadre de cette activité. L’affaire est donc renvoyée devant une autre cour d’appel.

Ce qu’il faut retenir : même après une activité indépendante, une période d’essai n’est pas toujours justifiée. Si les missions exercées auparavant sont similaires à celles du poste en CDI, l’employeur ne peut pas systématiquement imposer une période d’essai.

Sources : article L 1221-20 du code du travail ; arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 2025 n° 23-22.389