Déduction fiscale des pensions alimentaires en liquide : l’exigence stricte de la preuve

Publié le 04/07/2025

Dans un arrêt du 24 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que la déduction d’une pension alimentaire versée en espèces suppose des justificatifs précis, même en présence d’obstacles concrets aux virements internationaux.

Dans l’affaire jugée le 24 juin 2025 (CAA Versailles, n° 23VE00660), un contribuable contestait un redressement fiscal portant sur la déduction de pensions alimentaires qu’il affirmait avoir versées en liquide à son père malade résidant en Iran. Si l’administration fiscale ne remettait pas en cause l’obligation alimentaire ni la légitimité des sommes alléguées, elle considérait en revanche que le contribuable ne rapportait pas la preuve de leur versement effectif.

Ce dernier invoquait l’embargo économique empêchant tout transfert bancaire vers l’Iran et soutenait que la remise d’espèces, lors de voyages sur place, était le seul moyen de procéder au versement. À l’appui de ses dires, il produisait notamment un billet d’avion, des attestations sur l’honneur de tiers, ainsi qu’un courrier de sa comptable attestant qu’il n’avait pas déposé sur son compte les espèces déclarées.

Toutefois, la Cour rejette ces éléments, estimant que, “compte tenu de leur teneur générale ou déclarative, ils ne tiennent pas lieu, bien qu’ils soient cohérents entre eux, des justificatifs attendus pour permettre la déduction des pensions déclarées”. En conséquence, elle valide le redressement.

Cette décision illustre la rigueur de la jurisprudence en matière de déduction de pensions alimentaires : même lorsque des circonstances particulières rendent les versements bancaires impossibles, la preuve de la réalité des paiements en espèces reste indispensable et doit être appuyée par des documents probants.