Publié le 28/07/2025
De plus en plus répandue au-delà des métiers commerciaux, la rémunération variable (laquelle s’ajoute à la rémunération fixe versée) est aujourd’hui un outil clé de motivation des salariés, à condition d’être bien encadrée juridiquement !
Ce que dit la loi :
Si vous fixez les objectifs de vos salariés de façon unilatérale, vous devez impérativement :
Définir des objectifs réalistes et atteignables, en cohérence avec les moyens donnés au salarié ;
Les communiquer au salarié en début d’exercice et pouvoir en apporter la preuve en cas de litiges.
Attention : si les objectifs ne sont pas fixés, vous pourriez être contraint de verser la totalité de la part variable même si les objectifs n’ont pas été atteints !
L’équipe droit social de notre service juridique – se tient à votre disposition pour vous aider à rédiger et mettre en place une rémunération variable.
Source : arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 31 janvier 2024, n°22-22.709
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Laurine MAIGRAT
Juriste-Fiscaliste
Suivez-nous sur les réseaux sociaux