Publié le 06/06/2025
La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est autorisée que dans des cas bien précis. Les difficultés économiques en font-elles partie ? Voici l’essentiel à retenir.
En dehors de la période d’essai, le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants :
- faute grave du salarié ou de l’employeur,
- force majeure,
- inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail,
- accord amiable conclu entre le salarié et l’employeur,
- embauche du salarié en CDI.
Les difficultés économiques, même avérées, ne permettent pas de rompre un CDD de façon anticipée. Elles ne constituent pas non plus un cas de force majeure.
L’employeur ne peut donc pas s’en prévaloir pour mettre fin unilatéralement au CDD. En revanche, il peut proposer une rupture amiable au salarié, à condition qu’elle soit acceptée librement et formalisée par écrit.
Source : articles L.1243-1 et L.1243-2 du Code du travail.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Gabrielle MENGE
Juriste-Fiscaliste
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