Regards sur le contrat de mariage

Publié le 06/06/2025

« Je veux me marier, mais comment ?  » S’interroger sur le « bon » choix du régime matrimonial est déjà faire un premier pas avec votre compagn(on)e vers la gestion de vos patrimoines personnels, professionnels et/ou communs. Toutefois, bien prétentieux celui qui saura répondre avec assurance à cette problématique universelle et personnelle à la fois  ! Bien que…

Quel que soit le régime choisi, le contrat de mariage est un acte juridique fondamental. Trop souvent négligé, il peut pourtant avoir des conséquences majeures, notamment en cas de divorce, de décès ou d’expatriation.

À défaut de contrat, vous êtes soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis et revenus perçus pendant le mariage sont communs, y compris les revenus de vos biens propres. En revanche, les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent des biens propres.
En cas de séparation, les biens communs sont partagés à parts égales, sans distinction de contribution financière.

Cependant, même si ce régime s’applique par défaut, vous pouvez choisir de le modifier ou de l’aménager en signant un contrat de mariage devant un notaire. Cela vous permet d’adapter les règles du régime légal à vos besoins et à votre situation spécifique.

Cela peut servir à :

• Protéger le patrimoine professionnel de l’un ou des deux époux (clause d’exclusion, société d’acquêts ciblée…).
• Renforcer la protection du conjoint survivant, avec par exemple une clause de préciput (permettant de prélever certains biens avant tout partage), une clause d’attribution intégrale ou la mise en place d’une société d’acquêts.
• Clarifier la nature des biens : déclaration de remploi, précisions sur l’origine des fonds…
• Organiser la gestion des biens, au-delà des règles du régime légal.

Le régime de la séparation de biens offre une grande liberté. Si vous souhaitez que vos patrimoines restent distincts pendant le mariage, vous devez expressément en faire la demande via un contrat. Chaque époux conservera l’entière propriété de ses biens acquis au cours du mariage et de ses revenus (déposés sur un compte propre). Ce régime :

• est particulièrement protecteur pour les patrimoines professionnels des indépendants,
• permet d’organiser « contractuellement » la contribution aux charges du mariage : il est possible d’introduire dans le contrat la répartition de chacun aux charges du ménage, par exemple selon un pourcentage, ou selon un prorata des revenus (sans oublier que chaque époux a une obligation de contribution).

Quelques bémols peuvent toutefois être couramment observés :

• de part sa difficile gestion quotidienne, il n’est pas rare de constater des époux mariés sous le régime de la séparation de biens avec une habitude de vie répondant au régime de la communauté. La conséquence est simple : en cas de séparation ou de décès, si l’on ne peut distinguer le propre de chacun, on considère le tout comme appartenant à la communauté du ménage ;
• ce régime ne garantit pas la protection du conjoint survivant si des dispositions complémentaires ne sont pas prises.

Il existe des aménagements pour assurer une meilleure continuité patrimoniale pour le conjoint survivant, toujours au travers un contrat de mariage, en y insérant :

• une société d’acquêts : elle permet de mettre en commun de manière ciblée certains biens,
• une clause de préciput : elle donne au conjoint survivant la possibilité de prélever un bien spécifique avant tout partage successoral.

Quid du régime de la communauté universelle ? Ce régime est le plus « communautaire » qui existe. Il a pour principe de mettre en commun la quasi-totalité des biens des époux, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, et quelle que soit leur origine (achats, donations, successions, etc.).

Le contrat de mariage pour la communauté universelle vise ici à :

• Instaurer le régime : il acte la volonté des époux de soumettre l’intégralité de leurs biens à la communauté. Sans ce contrat, ce régime n’existerait pas.
• Prévoir des exceptions : bien que ce régime soit très englobant, il est possible d’y apporter des nuances. Par exemple, le contrat peut prévoir d’exclure certains biens spécifiques de la communauté (par exemple, des biens reçus par donation ou succession, si le donateur ou le testateur n’a pas lui-même prévu cette exclusion).
• Généralement inclure une clause d’attribution intégrale : c’est très souvent la raison principale du choix de ce régime. Cette clause, insérée dans le contrat de mariage, stipule qu’au décès du premier des époux, l’intégralité du patrimoine commun revient au conjoint survivant, sans ouverture de succession et sans indivision avec les enfants. C’est une protection maximale pour le conjoint survivant, qui devient seul propriétaire de l’ensemble des biens.

Attention toutefois :

• Les dettes sont également communes.
• Les enfants n’hériteront qu’au décès du second parent. Le coût fiscal sera donc plus lourd pour ces derniers.
• En cas d’enfants issus de différentes unions, ceux-ci pourraient être lésés et avoir le droit d’exercer une « action en retranchement » pour récupérer leur part de réserve héréditaire, ce qui peut compliquer la succession et annuler en partie l’effet protecteur souhaité.

A toutes fins utiles, si votre situation personnelle, professionnelle, familiale évolue et que vous souhaiteriez faire évoluer votre régime parallèlement à cette situation, la modification du régime matrimonial est facilitée depuis 2019 dans la mesure où, il est désormais possible de le faire à tout moment, sans délai minimal. Par ailleurs :

• Le recours à un notaire demeure obligatoire.
• L’homologation par un juge n’est nécessaire que dans des cas limités, comme la présence d’enfants mineurs.
• Le coût du changement de régime matrimonial reste raisonnable :
  • Un droit fixe de changement de 125 €.
  • Une taxe de publicité foncière de 0,715 % sur la moitié de la valeur des biens immobiliers apportés.
  • Une contribution de sécurité immobilière de 0,1 %.
  • Des émoluments notariés de 0,266 % hors taxes.