GARDONS L’ŒIL OUVERT

• Publié le 16/01/2025

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Quels recours en cas de colis et courriers non reçus ?

Vous attendez un courrier ou un colis, mais il n’arrive jamais ? Ces désagréments avec les services postaux ou les transporteurs privés sont plus fréquents qu’on ne le souhaiterait. Voici les démarches essentielles pour faire valoir vos droits.   Plusieurs solutions existent en cas de non-réception d’un courrier ou d’un colis. Voici comment agir selon […]

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• Publié le 09/01/2025

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Augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2025

Bonne nouvelle pour 2025 : le plafond mensuel de la sécurité sociale évolue. Ces nouvelles valeurs affectent le calcul des cotisations et contributions sociales à partir du 1er janvier.   Le nouveau plafond mensuel s’élèvera à 3 925 € en 2025, soit un total annuel de 47 100 €. Voici les principales valeurs à retenir […]

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• Publié le 09/01/2025

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Montant des cotisations ATEXA pour l’année 2025

Le montant de la cotisation « accident du travail- maladie professionnelle » est publié pour 2025. Le montant forfaitaire des cotisations sociales dues au titre de l’assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles (ATEXA) des non salariés agricoles a été fixé pour l’année 2025 par un arrêté ministériel du 23 décembre 2024. Les chiffres pour […]

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• Publié le 09/01/2025

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Transfert de parts sociales communes entre époux

Ce transfert n’est ni une vente, ni une donation juridiquement parlant.   Lorsqu’un époux associé d’une société détient des parts sociales communes, il peut envisager, notamment dans le cadre de son départ à la retraite, de transmettre sa qualité d’associé à son conjoint. Sur le plan juridique, cette opération ne constitue ni une mutation à […]

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• Publié le 09/01/2025

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SCI : attention au crédit-bail !

Saviez-vous qu’un contrat de crédit-bail peut compromettre l’exonération des plus-values immobilières ? Retour sur un cas récent où un couple d’investisseurs a dû faire face à une imposition supplémentaire.   En 2018, M. et Mme X détenteurs de parts dans une SCI, ont décidé de céder leurs titres. Une opération générant une plus-value nette de […]

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• Publié le 09/12/2024

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Regards Croisés sur votre projet de méthanisation

Charlotte CARRE, juriste fiscaliste, et Dominique LEROUEIL, ingénieur conseil, vous en disent un peu plus sur la méthanisation. Si vous souhaitez être accompagné sur le sujet, n’hésitez pas à vous rapprocher de CDER.  

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• Publié le 06/12/2024

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Bons d’achats et cadeaux aux salariés : les règles d’exonération sociale

En tant qu’employeur, il est possible de récompenser vos salariés avec des bons d’achat ou des cadeaux, tout en bénéficiant d’une exonération de charges sociales. Mais pour profiter de cet avantage, certaines règles précises doivent être respectées.   Pour que vos bons d’achats ou cadeaux soient exonérés de charges sociales, ils doivent remplir trois conditions […]

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• Publié le 06/12/2024

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Location de logement : mention obligatoire sur le bail

Le numéro fiscal du logement doit figurer dans le bail.   Depuis le 1er janvier 2024 et selon l’article 5 du décret n°2023-796 du 18 août 2023, le numéro fiscal du logement, ou numéro variant fiscal du logement, doit désormais figurer obligatoirement sur le contrat de bail. Ce numéro se compose de 12 chiffres, les […]

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• Publié le 15/11/2024

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Gratification de stage 2025

Montant minimal de la gratification des stagiaires.   Une gratification obligatoire pour les stages de plus de 2 mois Lorsqu’un stagiaire est accueilli pour une période supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une année scolaire ou universitaire, l’employeur doit lui verser une gratification. Un mois correspond à une présence effective de 22 […]

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• Publié le 15/11/2024

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Protection du salarié qui vient de devenir père

Le père salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement.   Conformément à l’article L.1225-4-1 du Code du travail, le salarié qui devient père bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant. Cette protection signifie que le licenciement serait considéré comme nul par les juges, ce qui pourrait entraîner […]

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• Publié le 24/10/2024

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Pacte de préférence sans durée : valable mais résiliable !

Un pacte de préférence conclu sans limitation de durée, est valable mais peut être résilié à tout moment sous réserve d’un préavis raisonnable.   Il arrive parfois, notamment dans le cadre d’une vente immobilière, de rencontrer une convention par laquelle le propriétaire s’engage à donner la priorité à une personne donnée, avant de vendre son […]

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• Publié le 18/10/2024

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Evolution du barème de cotisations sociales des non-salariés agricoles au 1er janvier 2026

L’assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles sera modifiée à compter du 1er janvier 2026. A la même date, le taux des cotisations des branches maladie, AVAD et RCO sera révisé. Un décret déjà publié précise ces nouvelles modalités.   La réforme, prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 […]

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