Publié le 21/08/2025
La transformation des bureaux en logements dans un immeuble en copropriété est désormais facilitée par la loi du 16 juin 2025, qui vise à répondre à la crise du logement en simplifiant les démarches.
Jusqu’à présent, lorsque le règlement de copropriété ou la destination de l’immeuble s’opposait à la transformation de parties privatives à usage autre que d’habitation en logement, le vote à l’unanimité des copropriétaires était requis pour pouvoir procéder à cette modification.
La loi du 16 juin 2025 supprime l’exigence d’unanimité et soumet désormais le vote de la transformation de locaux à usage tertiaire non commercial, tels que les bureaux, à la majorité simple des voix exprimées en assemblée générale (copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Il convient de préciser que si le règlement de copropriété ou la destination de l’immeuble ne s’oppose pas à la transformation de bureaux en habitation, la modification est réalisée librement, sans besoin de l’accord de la copropriété.
Attention : les locaux commerciaux ne sont pas concernés par cet assouplissement.
>Bien qu’ils relèvent également de l’usage tertiaire, les locaux commerciaux (boutiques, restaurants, etc.) font l’objet d’un régime distinct en raison de leur activité génératrice de nuisances et de la complexité juridique liée aux baux commerciaux. Leur transformation en logement reste soumise aux règles antérieures, notamment à l’unanimité des copropriétaires si le règlement s’y oppose.
Source: loi n°2025-541 du 16 juin 2025, article 8 et 9
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Anne-Pierre COGNIARD LETISSIER
Juriste-Fiscaliste
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