GARDONS L’ŒIL OUVERT
Actualités
- Publié le 09/05/2025
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- #Juridique
Seuils 2025 pour la nomination ou la reconduction d’un commissaire aux comptes
Le décret du 28 février 2024 relève les seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes. Voici les modalités d’entrée en vigueur et d’application. Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relève les seuils de nomination obligatoire des commissaires aux comptes. Il est entré en vigueur le 1er mars 2024 et s’applique aux […]
- Publié le 29/04/2025
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Grand Angle sur les marchés agricoles
Dans cet épisode, notre ingénieur conseil Cédric WEBER échange avec le journaliste Gilles Halais sur les marchés agricoles, avec un zoom particulier sur celui des céréales. Conjoncture, tendances, volatilité des prix, mais aussi pistes concrètes de pilotage pour les chefs d’exploitation : cet épisode vous donne les clés de lecture pour mieux comprendre le […]
- Publié le 28/04/2025
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- #Juridique
Que devient l’ancienneté acquise en CDD lors de l’embauche en CDI ?
Lors de l’embauche d’un salarié en CDI précédemment employé en CDD, la question de la reprise de son ancienneté se pose pour la prise en compte de ses droits (congés, primes, couverture maladie, retraite supplémentaire, etc.). Lorsqu’un CDI succède immédiatement à un CDD, sans interruption entre les deux contrats, l’ancienneté acquise au titre du […]
- Publié le 28/04/2025
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- #Particuliers
De combien peuvent augmenter les loyers d’habitation entre avril et juillet 2025 ?
L’Insee vient de publier l’indice de référence des loyers (IRL) pour le premier trimestre 2025. Tous les bailleurs dont les contrats de location comprennent une clause de révision annuelle peuvent faire augmenter le loyer de leurs locataires en fonction de la variation de l’IRL. Depuis la loi Alur de 2014, le bailleur doit manifester […]
- Publié le 25/04/2025
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Non-déclaration d’occupation des biens immobiliers : gare à l’amende en 2026 !
La tolérance envers les propriétaires qui omettent de déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers prend fin. En effet, le gouvernement vient d’annoncer que, dès 2026, l’amende de 150 euros prévue en cas d’omission sera appliquée aux particuliers. Amende de 150 euros : application prévue dès 2026 Lors de la présentation de la campagne fiscale […]
- Publié le 07/03/2025
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Aides à l’embauche des apprentis en 2025 : ce qui change
À partir de 2025, les aides financières à l’embauche des apprentis comptent évoluer. Certaines sont réduites, d’autres réactivées, et des conditions spécifiques s’appliquent. Voici les principaux changements. Aide unique réduite Le montant de l’aide unique passe de 6 000 € à 5 000 € Pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé, le montant […]
- Publié le 07/03/2025
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- #Juridique
Avantage en nature véhicule : ce qui change en 2025
En 2025, les règles de l’avantage en nature véhicule évoluent, impactant le calcul des cotisations sociales et le prélèvement à la source. Employeurs et salariés doivent s’adapter à ces nouvelles règles pour éviter les écarts de paie et les erreurs déclaratives. Véhicules thermiques : hausse des forfaits à partir du 1er février 2025 Les […]
- Publié le 07/03/2025
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Modification de contrat pour motif économique : quel délai de réponse pour le salarié ?
Lorsqu’un employeur propose une modification du contrat de travail pour un motif économique, le salarié dispose d’un délai précis pour accepter ou refuser cette proposition. Voici ce que vous devez savoir ! Lorsqu’un employeur envisage de modifier le contrat de travail d’un salarié pour des raisons économiques, il doit formaliser sa proposition par courrier […]
- Publié le 21/02/2025
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Abus d’un salarié sur l’utilisation d’internet à des fins personnelles au travail : quels droits pour l’employeur ?
Un salarié passe trop de temps à naviguer sur des sites personnels pendant ses heures de travail ? En tant qu’employeur, vous avez des leviers d’action, mais attention aux règles à respecter. En tant qu’employeur vous pouvez contrôler et limiter l’utilisation d’internet dans l’entreprise pour garantir la sécurité des réseaux qui pourraient subir des […]
- Publié le 21/02/2025
- #Actualités
- #Juridique
Simplification de la procédure pour retrouver un compte bancaire oublié
Depuis le 6 janvier 2025, les demandes d’accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA) ne passent plus par la CNIL. Elles peuvent désormais être effectuées directement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Le FICOBA, service géré par la direction générale des finances publiques, recense l’ensemble des comptes (compte courant, compte d’épargne, compte titre), livrets […]
- Publié le 21/02/2025
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Loi de finances 2025 – Exonération baux long terme, DEP et transmission aux jeunes agriculteurs
Publiée au Journal Officiel le 15 février 2025 , la Loi de Finances 2025 introduit plusieurs dispositifs visant à faciliter la transmission des exploitations agricoles , notamment en faveur des jeunes agriculteurs. Ces mesures, désormais applicables, viennent renforcer des dispositifs fiscaux clés en matière de transmission et d’investissement. Trois nouveautés majeures à retenir : […]
- Publié le 14/02/2025
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Quand le taux de TVA rime avec 2025 pour le photovoltaïque jusque 9 kWc en autoconsommation
La loi de finances 2025 va permettre aux installations photovoltaïques en autoconsommation de 9 kWc ou moins de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Dans le cadre de la loi de finances 2025, le Sénat a adopté le 6 février dernier une mesure concernant le taux de la taxe sur la […]
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