Publié le 14/02/2025
L’administration offre aux professionnels la possibilité de déposer une demande de rescrit depuis leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Bonne nouvelle pour les professionnels, depuis le 16 janvier, l’administration simplifie les démarches en permettant une demande de rescrit entièrement dématérialisée.
Le rescrit fiscal est un outil précieux : il permet aux professionnels d’obtenir une réponse officielle de l’administration sur l’application d’un texte fiscal à leur situation, leur offrant ainsi une plus grande sécurité juridique.
Avec cette nouvelle option en ligne, les démarches sont plus rapides et accessibles, répondant ainsi aux attentes des entreprises en matière de simplification administrative.
Le délai de traitement reste inchangé : l’administration dispose de trois mois pour répondre à chaque demande, garantissant ainsi une visibilité aux professionnels sur leurs obligations fiscales.
Source : Site impots.gouv.fr
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Guillaume LACROIX
Juriste-Fiscaliste
Suivez-nous sur les réseaux sociaux