Publié le 16/01/2025
Tout accident du travail mortel doit être déclaré à l’inspection du travail, sans aucune exception. Cette obligation exige une grande réactivité de l’employeur.
L’employeur doit déclarer un accident du travail mortel dans les délais suivants :
- 48 heures : pour informer la CPAM ou la MSA (selon le régime applicable).
- 12 heures : pour signaler l’accident à l’inspection du travail, à compter soit du décès, soit du moment où l’employeur en a été informé.
La déclaration peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou via un formulaire en ligne, accessible sur certains sites régionaux des DREETS (par exemple, pour la DREETS Grand Est ou Hauts-de-France). Dans tous les cas, il est essentiel de pouvoir fournir une preuve officielle de la date d’envoi de la déclaration.
Pour que la déclaration soit valide, elle doit impérativement contenir les informations suivantes :
Concernant l’employeur :
- Raison sociale de l’entreprise
- Adresse
- Adresse e-mail et numéro de téléphone
Concernant la victime :
- Nom et prénom
- Date de naissance
Concernant l’accident :
- Date, heure et lieu
- Circonstances détaillées
Le cas échéant, il est également nécessaire de fournir :
- Les témoins éventuels : identité et coordonnées
- L’entreprise utilisatrice (en cas de sous-traitance ou prêt de main-d’œuvre) : raison sociale, adresse, e-mail et téléphone
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières à savoir une amende de 1 500 € en cas d’absence de déclaration et en cas de récidive, cette amende peut être portée à 3 000 €.
Source : article R. 4121-5 du Code du travail

UNE EXPERTISE SIGNÉE
Charline DURAND
Juriste-Fiscaliste
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