Loi de finances 2025 – Exonération baux long terme, DEP et transmission aux jeunes agriculteurs

Publié le 21/02/2025

Publiée au Journal Officiel le 15 février 2025 , la Loi de Finances 2025 introduit plusieurs dispositifs visant à faciliter la transmission des exploitations agricoles , notamment en faveur des jeunes agriculteurs. Ces mesures, désormais applicables, viennent renforcer des dispositifs fiscaux clés en matière de transmission et d’investissement.

Trois nouveautés majeures à retenir :

Relèvement des abattements sur les baux long terme (article 793 bis du CGI)
L’abattement fiscal de 75 % applicable aux transmissions de foncier agricole sous bail long terme (par donation ou succession) est significativement renforcé :

• Passage du seuil de 300 000 € à 600 000 € pour un engagement de conservation de 5 ans
• Passage du seuil de 500 000 € à 20 000 000 €, avec un engagement de conservation porté à 18 ans (au lieu de 10 ans auparavant).

Exemple chiffré : Un exploitant transmettant 5 ha de vigne AOC Champagne, valorisés à 1,2 M€/ha (soit 6 M€), bénéficiera désormais d’une base imposable de 1,5 M€, contre 2,875 M€ avant l’entrée en vigueur de cette loi.

À noter : Ces nouveaux seuils concernent uniquement les baux conclus à partir du 1er janvier 2025.

Exonération de 30 % sur les réintégrations des DEP
Une exonération de 30 % s’applique désormais aux réintégrations de déduction pour épargne de précaution (DEP), sous réserve que celles-ci soient liées à des pertes de récolte dues à :

• Des aléas climatiques ouvrant droit à une indemnisation d’assurance ou au Fonds de Solidarité National (FSN),
• Des foyers de maladies et autres calamités agricoles.
• Des précisions sur les modalités d’application seront publiées prochainement.

Mesures en faveur des jeunes agriculteurs et des transmissions
La loi de finances 2025 prévoit également un relèvement des seuils d’exonération et d’abattement sur les plus-values ​​réalisées par les cédants, facilitant ainsi la transmission des exploitations aux jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation :

• Article 150 OD Ter : relèvement du seuil à 600 000 €
• Article 151 septies : relèvement des seuils de 100 000 €, passant à 450 000 € et 550 000 €
• Article 238 quindecies : augmentation de 200 000 €, avec une exonération totale jusqu’à 700 000 € et un plafonnement à 1 200 000 €.

En complément des mesures ci-dessus, l’exonération de taxe foncière sur les terres agricoles est relevée à 30 % (autrefois 20 %). Certains crédits d’impôt sont prolongés, notamment pour le remplacement des agriculteurs en congé et la certification HVE (Haute Valeur Environnementale), tandis que le crédit d’impôt « haie » est abandonné.

Les modalités précises d’application seront détaillées par l’administration fiscale dans les semaines à venir.

N’hésitez pas à vous rapprocher de vos interlocuteurs CDER habituels qui pourront solliciter un expert CDER afin de vous accompagner dans vos réflexions que ce soit en phase d’installation, de gestion ou transmission.