GARDONS L’ŒIL OUVERT
Actualités
- Publié le 19/09/2025
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Prélèvement à la source : Individualisation du taux à compter du 1er septembre 2025
À partir du 1er septembre 2025, de nouveaux taux de prélèvement à la source seront appliqués, basés sur les revenus que vous avez déclarés en 2024. Ce qui change pour les couples mariés ou pacsés Actuellement, les couples mariés ou pacsés qui font une déclaration commune ont par défaut un taux de prélèvement à […]
- Publié le 21/08/2025
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Bureaux transformés en logements : règles assouplies
La transformation des bureaux en logements dans un immeuble en copropriété est désormais facilitée par la loi du 16 juin 2025, qui vise à répondre à la crise du logement en simplifiant les démarches. Jusqu’à présent, lorsque le règlement de copropriété ou la destination de l’immeuble s’opposait à la transformation de parties privatives à […]
- Publié le 28/07/2025
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Dons manuels : Prolongation pour déclarer en format papier
Report de l’obligation de procédure en ligne. Le Gouvernement a reporté à une date ultérieure (à définir) l’obligation de recours exclusif à la voie de formalité en ligne pour les dons manuels et dons de sommes d’argent. Il était prévu qu’à compter du 1er juillet 2025, la déclaration des « dons manuels et dons de […]
- Publié le 28/07/2025
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Part variable de rémunération : soyez vigilant sur la fixation des objectifs !
De plus en plus répandue au-delà des métiers commerciaux, la rémunération variable (laquelle s’ajoute à la rémunération fixe versée) est aujourd’hui un outil clé de motivation des salariés, à condition d’être bien encadrée juridiquement ! Ce que dit la loi : Si vous fixez les objectifs de vos salariés de façon unilatérale, vous devez impérativement […]
- Publié le 04/07/2025
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Déduction fiscale des pensions alimentaires en liquide : l’exigence stricte de la preuve
Dans un arrêt du 24 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que la déduction d’une pension alimentaire versée en espèces suppose des justificatifs précis, même en présence d’obstacles concrets aux virements internationaux. Dans l’affaire jugée le 24 juin 2025 (CAA Versailles, n° 23VE00660), un contribuable contestait un redressement fiscal portant […]
- Publié le 04/07/2025
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CDD : le 14 juillet et le 15 août sont-ils payés ?
A l’approche de l’été et de ses jours fériés, une question revient souvent dans les entreprises : faut-il rémunérer les 14 juillet et 15 août à un salarié en CDD ? Voici la réponse ! Pour qu’un salarié en CDD soit rémunéré un jour férié qui est chômé, il doit avoir au moins trois mois d’ancienneté dans […]
- Publié le 04/07/2025
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Pas d’exonération de droits de succession entre frère et sœur en cas de Pacs
L’exonération prévue par le Code général des impôts au profit des frères et sœurs cohabitant avec le défunt suppose notamment que l’héritier soit célibataire. Cette condition est incompatible avec la conclusion d’un pacte civil de solidarité, rappelle la Cour de cassation. À la suite du décès d’une femme en 2014, son frère, désigné légataire […]
- Publié le 16/06/2025
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Ancien auto-entrepreneur embauché en CDI : attention à la période d’essai !
La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut prévoir une période d’essai que s’il n’a jamais eu l’occasion d’apprécier ses aptitudes professionnelles notamment lorsque le salarié a préalablement travaillé dans l’entreprise en tant qu’auto-entrepreneur. La période d’essai dans un CDI permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier […]
- Publié le 16/06/2025
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Location meublée : double imposition confirmée à la CFE et à la taxe d’habitation
Locations meublées : le ministère confirme que les bailleurs peuvent être redevables à la fois de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Les locations meublées sont, en principe, imposables à la CFE, car cette activité est présumée exercée à titre professionnel (article 1417 du […]
- Publié le 16/06/2025
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Puis-je financer des activités sportives pour mes salariés ?
Le bien-être au travail peut aussi passer par le sport ! Et ça tombe bien, car il existe des règles permettant aux employeurs, dans une certaine limite, de financer des activités sportives au profit des salariés sans que cette participation ne soit traitée comme un avantage en nature. Alors n’attendez plus, et enfilez votre plus […]
- Publié le 06/06/2025
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Regards sur le contrat de mariage
« Je veux me marier, mais comment ? » S’interroger sur le « bon » choix du régime matrimonial est déjà faire un premier pas avec votre compagn(on)e vers la gestion de vos patrimoines personnels, professionnels et/ou communs. Toutefois, bien prétentieux celui qui saura répondre avec assurance à cette problématique universelle et personnelle à la fois ! Bien […]
- Publié le 06/06/2025
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Difficultés économiques : un motif valable pour rompre un CDD ?
La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est autorisée que dans des cas bien précis. Les difficultés économiques en font-elles partie ? Voici l’essentiel à retenir. En dehors de la période d’essai, le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans les cas suivants : faute grave du salarié ou […]
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