GARDONS L’ŒIL OUVERT
Actualités
- Publié le 18/10/2024
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L’employeur doit garantir l’application correcte du forfait annuel en jours !
.Le suivi de la charge de travail des salariés en forfait annuel en jours n’est pas optionnel. Tout manquement expose l’employeur à des sanctions. Pour être valide, une convention de forfait annuel en jours doit être encadrée par un accord collectif. Dont les stipulations permettent de garantir le respect d’une durée raisonnable de travail […]
- Publié le 18/10/2024
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- #Agriculteurs
Entretien des cours d’eau et fossés
Les cours d’eau jouent un rôle crucial, nécessitant un entretien régulier pour préserver les habitats, limiter les crues et prévenir l’érosion. La distinction entre l’entretien courant, réalisable sans formalités, et les travaux nécessitant une déclaration ou une autorisation auprès de la DDT peut être difficile. Le propriétaire riverain est responsable de l’entretien des cours […]
- Publié le 03/10/2024
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- #Juridique
Obligations de l’employeur : frais professionnels et rémunération
Les frais engagés par un salarié pour l’exercice de son emploi ne peuvent être déduits de sa rémunération. Ils doivent être remboursés par l’employeur. Les frais professionnel tels que les frais de nourriture, de mobilité, de transport, correspondent à des dépenses : effectivement engagées par le salarié ; inhérentes à sa fonction ou à son […]
- Publié le 03/10/2024
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- #Juridique
Suivi de l’état de santé des salariés : un guide pour les employeurs
Le ministère du Travail clarifie les obligations à travers un nouveau guide de questions réponses en ligne. Le 17 septembre, le ministère du Travail a publié un nouveau guide sous la forme de questions-réponses destiné à aider les employeurs à mieux comprendre leurs obligations en matière de suivi de l’état de santé des salariés. Ce […]
- Publié le 03/10/2024
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Les huissiers de justice : nouveaux agents immobiliers !
A compter du 1er septembre 2024 les commissaires de justice pourront pratiquer l’intermédiation immobilière après avoir informé leur chambre régional et le procureur général près de la cour d’appel du ressort de leur office. Depuis la fusion en 2022 des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, les commissaires de justice se voient confier de […]
- Publié le 26/09/2024
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Paiement de la taxe foncière 2024 : quelle échéance ?
Propriétaires, usufruitiers de propriétés bâties (maison, appartement), on vous rappelle les échéances de paiement. Les congés estivaux sont terminés. Et pour les parachever, une attention particulière de l’administration fiscale vous a été adressée : votre taxe foncière 2024. Pour tout montant supérieur à 300 €, le paiement s’effectue en ligne (paiement direct, prélèvement mensuel/à […]
- Publié le 26/09/2024
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Congé de naissance et report : ce que nous dit la loi !
Un salarié en congé payé peut-il reporter son congé de naissance ? Tous les salariés, y compris le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la mère, ont droit à un congé de naissance de 3 jours. Ce congé : Est non fractionnable, c’est-à-dire qu’il doit être pris en une fois. Est rémunéré […]
- Publié le 26/09/2024
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Transfert de contrat : l’accord du salarié est essentiel !
En cas de transfert volontaire du contrat sans le consentement de votre salarié, que devient son contrat de prévoyance initial ? Lorsqu’une modification de la situation juridique de l’employeur survient (succession, vente, fusion, etc.), les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Sans qu’aucune action ne soit nécessaire de la […]
- Publié le 26/09/2024
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Taxe foncière : que faire en cas de difficultés financières ?
Chômage, maladie, divorce, décès du conjoint, perte de revenus, augmentation des charges… De nombreuses raisons peuvent compliquer le paiement de la taxe foncière. Heureusement, plusieurs solutions existent pour alléger ou reporter cette obligation. Face à des difficultés pour régler la taxe foncière, deux options légales peuvent vous aider à trouver une solution adaptée à […]
- Publié le 12/09/2024
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Demande de casier judiciaire lors d’une embauche : ce que dit la loi
Dans quels cas pouvez-vous exiger qu’un candidat vous fournisse un extrait de son casier judiciaire lors d’un recrutement ? La loi impose que les informations demandées à un candidat au cours d’un processus de recrutement doivent être en lien direct et nécessaire avec le poste proposé. Ainsi, toutes questions relatives à la vie privée, […]
- Publié le 12/09/2024
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Quelle est la durée de conservation de vos documents de la vie courante ?
Fiche de paie, avis d’imposition, contrat de location… on vous dit tout. Optimistes ou prudents ? Certains choisissent de jeter leurs papiers administratifs dès qu’ils atteignent leur date limite de conservation, pendant que d’autres les préfèrent les garder « au cas où ». Mais pour éviter de vous encombrer inutilement ou, au contraire, de jeter trop […]
- Publié le 12/09/2024
- #Actualités
- #Juridique
Santé au travail
L’employeur doit informer son salarié de son droit à organiser une visite de pré-reprise, un dispositif permettant de préparer son retour à l’emploi après un arrêt maladie prolongé. Tout salarié ayant été en arrêt maladie pendant plus de 30 jours peut bénéficier d’une visite de préreprise auprès de la médecine du travail. Cette consultation, […]
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