Publié le 03/04/2026
À compter de 2027, les règles de cumul entre retraite et activité se durcissent pour les personnes ayant été non-salariés agricoles (NSA). La nouvelle législation interdit en effet le maintien de certains mandats sociaux agricoles lors de la prise de retraite, avec des conséquences financières importantes.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 restreint désormais les possibilités de percevoir une pension de retraite tout en poursuivant une activité.
Plus particulièrement, les personnes ayant exercé au cours de leur carrière sous le statut de non-salarié agricole (NSA) ne pourront plus conserver un mandat de président de SAS ou de gérant minoritaire de SARL lorsque l’activité relève du champ de compétence de la MSA.
Cette nouvelle restriction s’appliquera aux assurés faisant valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2027.
L’analyse de chaque situation demeure essentielle en raison des incidences financières qui peuvent en découler. Pour les personnes concernées, la suspension vise l’intégralité de la pension, y compris lorsque celle-ci comprend des droits acquis dans d’autres régimes sociaux.
Ref : L. 732-39 CRPM – art 102 LFSS2026 n° 2025-1403 du 30 décembre 2025
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Valérie LENOIR
Juriste-Fiscaliste
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