Indivision successorale : une réforme pour débloquer les successions

Publié le 03/04/2026

Adoptée à l’unanimité le 26 mars, la proposition de loi sur l’indivision successorale vise à accélérer les partages, faciliter les ventes et mieux outiller les collectivités face à la vacance immobilière.

L’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi Morel–Turquois destinée à simplifier la sortie de l’indivision successorale. Le gouvernement salue une réforme qui doit mettre fin aux situations d’enlisement, en particulier lorsque un indivisaire bloque la procédure.

Point clé : la refonte du partage judiciaire. Inspirée du droit d’Alsace-Moselle, elle crée un binôme juge commis / notaire plus efficace, avec représentation obligatoire par avocat. Un décret attendu fin 2026 précisera les modalités d’application.

La loi renforce également la gestion des successions vacantes :

• transmission d’informations aux communes sur les biens vacants ;
• publicité numérique des actes de curatelle par la DNID ;
• possibilité pour l’administration de mandater un tiers pour signer un acte de vente ;
• suppression de l’obligation de vendre les meubles avant les immeubles.

Pour les biens indivis, plusieurs assouplissements sont actés, notamment la possibilité pour un indivisaire, en cas d’urgence et dans l’intérêt commun, de vendre seul un bien avec l’autorisation du président du tribunal judiciaire. En Corse, la vente pourra désormais être décidée à la majorité des deux tiers, sans juge.

Pour les praticiens comme pour les collectivités, la réforme doit se traduire par des procédures plus rapides, des successions vacantes mieux gérées et des situations de blocage plus faciles à lever. Une modernisation attendue pour remettre en mouvement des dossiers souvent figés depuis des années.