GARDONS L’ŒIL OUVERT
Actualités
- Publié le 14/06/2024
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Fiscalité internationale
Une nouvelle convention fiscale d’élimination des doubles impositions signée par la France. La France et la Moldavie ont conclu une convention de non double-imposition qui est entrée en vigueur le 23 avril dernier. Ainsi, les résidents fiscaux des pays signataires seront taxés, selon la nature des revenus, soit dans l’État de leur résidence, soit […]
- Publié le 14/06/2024
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Installation illégale de résidences mobiles de loisirs
L’installation de résidences mobiles de loisirs en dehors des emplacements autorisés est une infraction pénale au Code de l’urbanisme. Une société qui exploitait un camping avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Montpellier en date du 17 avril 2023 qui avait condamné la […]
- Publié le 10/06/2024
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ETA Hauts-de-France – Durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Les modalités de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour les entreprises de travaux agricoles des Hauts-de-France sont connues. En réponse à la demande des Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France, la DREETS des Hauts-de-France autorise un dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue dans les conditions suivantes : Période d’application de la […]
- Publié le 07/06/2024
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Vision Partagée
Vision partagée Pour cette nouvelle vidéo, nous avons posé notre caméra à Reims. Avec Florian BULLE, nous sommes allés à la rencontre de Marie ORTIZ. Il y a un an, elle ouvrait sa structure, accompagnée du CDER. Grâce à cette nouvelle vidéo, découvrez ses attentes, ses questionnements et comment nous avons su y répondre. Vous […]
- Publié le 30/05/2024
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Compte personnel de formation (CPF)
Mobiliser son CPF pour financer l’obtention de son permis de conduire : les conditions évoluent. Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de financer grâce au CPF les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur, quelle que soit leur catégorie. Toutefois, le financement par le CPF d’une préparation […]
- Publié le 30/05/2024
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Combiner agrivoltaïsme et aides PAC
Dans un arrêté publié le 21 mai, le gouvernement a modifié les critères d’éligibilité aux aides PAC pour y inclure l’agrivoltaïsme. Le gouvernement a récemment ajusté les critères d’éligibilité aux aides PAC pour inclure l’agrivoltaïsme. L’arrêté officiel modifie le troisième alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 23 juin 2023, ajoutant que : « Par exception, […]
- Publié le 30/05/2024
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Une plateforme pour vérifier la validité du permis de vos conducteurs salariés
En tant qu’employeur du transport public routier, il vous est possible de connaître la validité du permis de conduire des conducteurs que vous employez. Le ministère de l’Intérieur vient de créer une nouvelle plateforme dénommée « Vérif Permis », laquelle permet désormais à l’employeur de vérifier la validité du permis des salariés qu’il emploie dans le cadre […]
- Publié le 28/05/2024
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Notre nouvelle offre « Assistance Administrative »
Découvrez le portrait de Véronique BRISSOT, secrétaire et désormais responsable de l’équipe (4 personnes) qui réalise ce nouveau service aux adhérents. Les collaborateurs sont basés à Reims, Troyes, Épernay et Châlons-en-Champagne pour le moment, mais leur zone d’action est beaucoup plus large. Tout d’abord, peux-tu nous présenter ton parcours chez CDER ? Je suis […]
- Publié le 23/05/2024
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Les associations doivent désormais réaliser la déclaration des bénéficiaires effectifs
Déclaration par les organismes philanthropiques de leurs bénéficiaires effectifs. La loi portant sur différentes dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dite loi « DDADUE 4 ») a pour but d’adapter diverses directives et de mettre en […]
- Publié le 23/05/2024
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L’accès à l’aide MaPrimeRénov’ est assoupli
Alors qu’au 1er janvier dernier le gouvernement excluait les monogestes d’isolation du dispositif Ma PrimeRénov’, ceux-ci sont de retour à compter du 15 mai. Les conditions d’accès à MaPrimeRénov’ sont simplifiées pour les demandes déposées entre le 15 mai et le 31 décembre 2024. Le parcours de rénovation dit « par geste » est concerné. Désormais, en […]
- Publié le 23/05/2024
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Le nouveau guide de sécurité des données personnelles est disponible
La CNIL met à disposition une nouvelle version de son guide de la sécurité des données personnelles. L’objectif de ce guide est d’aider les professionnels qui travaillent dans le domaine de la sécurité des données à mettre en œuvre les précautions de sécurité nécessaires lors du traitement des données personnelles. Le guide est structuré en […]
- Publié le 16/05/2024
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Pac et télépac – prolongation de dépôt
La date de dépôt des dossiers PAC est prolongée au vendredi 24 Mai 2024. Le ministre de l’agriculture accorde un délai supplémentaire pour le dépôt des dossiers ; les demandes d’aides pourront être déposées jusqu’au vendredi 24 mai. Et ce sans que ne soient appliquées de pénalités de retard. Pour autant, il est précisé […]
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