GARDONS L’ŒIL OUVERT
Actualités
- Publié le 23/10/2025
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Modalités d’application de la baisse du taux de droits de mutation à titre onéreux en cas d’acquisition par un couple primo-accédant
Les modalités d’application de la baisse des droits de mutation en cas d’acquisition par un couple primo accédant sont aujourd’hui précisées par une réponse ministérielle. La loi de finances pour 2025 a donné la possibilité aux départements d’acter, par délibération, une hausse temporaire de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà […]
- Publié le 07/10/2025
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Podcast – Regards croisés sur Horizon Création
Vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise ? L’accompagnement, c’est souvent ce qui fait toute la différence. Dans ce nouvel épisode, Florian Bulle et Corentin DAUPHY, partagent leurs expériences de terrain et présentent Horizon Création, une offre pensée pour accompagner les créateurs et repreneurs. Au programme : À qui s’adresse l’offre Horizon […]
- Publié le 25/09/2025
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Fin du statut du dispositif micro social pour les LMNP « non classés » dès le 1er janvier 2026
Simplicité terminée pour les loueurs en meublé non classés ! Dans un communiqué publié au BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) le 4 septembre 2025, il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2026, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) « non classés » ne pourront plus bénéficier du régime micro-social, dès […]
- Publié le 25/09/2025
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Absence du salarié à l’entretien préalable : quelles conséquences sur la procédure ?
L’absence de votre salarié à un entretien préalable, à une sanction disciplinaire, ne bloque pas votre démarche si la convocation a été faite dans les règles. Vous avez convoqué votre salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, conformément au Code du travail. […]
- Publié le 25/09/2025
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Jours de RTT : la simple mention sur le bulletin de paie ne suffit pas à prouver leur prise effective
En cas de contestation, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que les jours de RTT ont été effectivement accordés, même s’ils apparaissent sur le bulletin de paie. La Cour de cassation rappelle deux principes fondamentaux : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit démontrer le […]
- Publié le 19/09/2025
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Frais professionnels : sécurisez vos pratiques !
Employeurs, attention : les frais professionnels ne peuvent pas être déduits de la rémunération du salarié. Les frais professionnels sont les dépenses engagées par le salarié dans l’intérêt exclusif de l’employeur (repas, transport, outils de travail, etc.). Ils n’ont pas la nature de salaire et doivent être intégralement pris en charge par l’entreprise. Ce que […]
- Publié le 19/09/2025
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Les décisions des tribunaux judiciaires prochainement accessibles en ligne
La transparence de la justice franchit une nouvelle étape : à partir du 30 septembre 2025, les décisions rendues par les tribunaux judiciaires seront accessibles en ligne. Suivront progressivement celles des conseils de prud’hommes, des juridictions pénales et des cours d’appel, selon un calendrier échelonné jusqu’à fin 2028. A compter du 30 septembre 2025 […]
- Publié le 19/09/2025
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Prélèvement à la source : Individualisation du taux à compter du 1er septembre 2025
À partir du 1er septembre 2025, de nouveaux taux de prélèvement à la source seront appliqués, basés sur les revenus que vous avez déclarés en 2024. Ce qui change pour les couples mariés ou pacsés Actuellement, les couples mariés ou pacsés qui font une déclaration commune ont par défaut un taux de prélèvement à […]
- Publié le 21/08/2025
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Bureaux transformés en logements : règles assouplies
La transformation des bureaux en logements dans un immeuble en copropriété est désormais facilitée par la loi du 16 juin 2025, qui vise à répondre à la crise du logement en simplifiant les démarches. Jusqu’à présent, lorsque le règlement de copropriété ou la destination de l’immeuble s’opposait à la transformation de parties privatives à […]
- Publié le 28/07/2025
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Dons manuels : Prolongation pour déclarer en format papier
Report de l’obligation de procédure en ligne. Le Gouvernement a reporté à une date ultérieure (à définir) l’obligation de recours exclusif à la voie de formalité en ligne pour les dons manuels et dons de sommes d’argent. Il était prévu qu’à compter du 1er juillet 2025, la déclaration des « dons manuels et dons de […]
- Publié le 28/07/2025
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Part variable de rémunération : soyez vigilant sur la fixation des objectifs !
De plus en plus répandue au-delà des métiers commerciaux, la rémunération variable (laquelle s’ajoute à la rémunération fixe versée) est aujourd’hui un outil clé de motivation des salariés, à condition d’être bien encadrée juridiquement ! Ce que dit la loi : Si vous fixez les objectifs de vos salariés de façon unilatérale, vous devez impérativement […]
- Publié le 04/07/2025
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Déduction fiscale des pensions alimentaires en liquide : l’exigence stricte de la preuve
Dans un arrêt du 24 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que la déduction d’une pension alimentaire versée en espèces suppose des justificatifs précis, même en présence d’obstacles concrets aux virements internationaux. Dans l’affaire jugée le 24 juin 2025 (CAA Versailles, n° 23VE00660), un contribuable contestait un redressement fiscal portant […]
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