Fin du statut de conjoint collaborateur : comment transformer cette obligation en opportunité ?

Publié le 05/02/2026

A compter du 1^er janvier 2027, les conjoints collaborateurs dont le statut arrive à terme (durée maximale de 5 ans) et pour lesquels il sera nécessaire de choisir un nouveau statut, pourront bénéficier d’exonérations partielles de cotisations sociales s’ils décident de devenir chef d’exploitation ou chef d’entreprise agricole.

La loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026 introduit aux termes de l’article 10 un nouveau levier pour encourager les conjoints collaborateurs à franchir le pas de l’installation en tant que chef d’exploitation. Désormais, ces derniers pourront bénéficier, sous certaines conditions, des exonérations partielles de cotisations sociales jusqu’ici accordées aux jeunes agriculteurs. Ainsi l’article L731-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime sera complété pour prendre en compte cette nouveauté.

Cette mesure vise à sécuriser l’avenir professionnel du conjoint mais aussi à améliorer sa protection sociale et ses droits à la retraite.

Pour profiter de ces allègements de charges lors du passage au statut de chef d’entreprise agricole, trois conditions cumulatives devront être remplies :

• Avoir été affilié comme conjoint collaborateur pendant au moins 5 ans.
• Devenir chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif.
• Prendre l’engagement de conserver ce nouveau statut pendant une durée minimale de 5 ans.

Cette nouvelle disposition serait appliquée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les jeunes agriculteurs, à l’exception de la condition d’âge qui n’est pas un critère. L’entrée en vigueur de ce dispositif est fixée au 1^er janvier 2027 et s’appliquera aux cotisations sociales dues à compter de la même date, sous réserve de la publication des décrets d’application à venir.

L. n° 2025-1403, 30 déc. 2025, art. 10, II : JO, 31 déc.