Publié le 05/02/2026
Un véhicule présenté comme “strictement professionnel” peut devenir un avantage en nature si vous autorisez le salarié, même tacitement, à le garder en dehors du temps de travail !
La Cour de cassation a récemment rappelé que la qualification dépend exclusivement de l’usage réel, indépendamment de la mention « usage professionnel » souvent inscrite dans les documents juridiques.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale précise également que l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition de façon permanente suffit pour constituer un avantage en nature.
Il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié peut garder le véhicule :
- le soir,
- les week-ends,
- pendant les congés.
Peu importe donc que l’usage soit présenté comme strictement professionnel : la simple possibilité d’un usage privé suffit à caractériser l’avantage en nature.
Une pratique pouvant entrainer de lourdes conséquences pour vous, employeurs !
Lorsqu’un véhicule est qualifié d’avantage en nature :
- il doit être déclaré et soumis à cotisations sociales ;
- il devient un avantage individuel, qui ne peut pas être supprimé unilatéralement sans risque juridique.
Il est donc impératif d’encadrer clairement l’usage du véhicule et de prévoir sa restitution obligatoire en dehors du temps de travail dès lors qu’aucun avantage en nature n’est souhaité.
Source : arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026, n° 24-14.418
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Laurine MAIGRAT
Juriste-Fiscaliste
Suivez-nous sur les réseaux sociaux