Location de voiture : la clause du « véhicule en bon état » jugée abusive

Publié le 13/02/2026

La Cour de cassation confirme que le locataire ne peut être réputé accepter un véhicule “en bon état” sans avoir pu vérifier les défauts non apparents. Une telle clause est automatiquement abusive… et donc réputée non écrite.

La clause d’un contrat de location de véhicule par laquelle le consommateur reconnaît recevoir un véhicule « en état satisfaisant » sans pouvoir émettre de réserves sur les défauts non apparents est automatiquement abusive au sens de l’article R. 212‑1 du Code de la consommation.

Elle entre dans la catégorie des « clauses noires », lesquelles sont présumées abusives de façon irréfragable dès lors qu’elles ont pour effet de limiter le droit du consommateur à réparation ou d’empêcher l’exercice de ses recours en cas de manquement du professionnel.

Une telle clause présume la conformité du véhicule et prive le locataire de toute action ultérieure en cas d’avarie liée à un défaut non visible lors de la prise en main, en contradiction avec les droits conférés par le Code de la consommation.

La Cour de cassation rappelle qu’une clause noire ne peut faire l’objet d’aucune appréciation par le juge : elle est réputée non écrite de plein droit.

Elle censure en ce sens la cour d’appel, qui avait estimé que la possibilité pour le locataire d’examiner le véhicule suffisait à rétablir l’équilibre contractuel.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement des recommandations de la Commission des clauses abusives, qui préconise la suppression des clauses présumant un véhicule en bon état en l’absence d’état des lieux contradictoire, dès lors que le consommateur ne peut vérifier les défauts non apparents et se trouverait indûment privé de recours.

Civ. 1, 17 déc. 2025, n°24-11.295