Lois de finances 2026
Informations fiscales et juridiques
Propulsez votre projet en une journée !
Bienvenue au Forum One Day ! Solutions d’avenir, partage d’expertises et opportunités au cœur d’un événement unique. Le vendredi 13 mars 2026, nous vous donnons rendez-vous au Capitole en Champagne (Châlons-en-Champagne) pour la nouvelle édition du Forum One Day. De 13h30 à 18h00, vivez une expérience immersive unique où expertise rime avec dynamisme. One […]
Rupture de la période d’essai sans délai de prévenance : une erreur qui se paie !
Durant la période d’essai, l’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail. Lorsqu’elle est à l’initiative de l’employeur, elle doit intervenir dans le respect de certaines règles. Parmi elles figure l’obligation, pour l’employeur, de respecter un délai de prévenance. Le non-respect de cette obligation n’est pas sans conséquence. L’employeur est tenu d’observer […]
Branches envahissantes : pas d’élagage sans terrains contigus
Le propriétaire d’un arbre n’est pas toujours obligé d’élaguer celui-ci malgré son empiétement sur la parcelle voisine ; la jurisprudence impose que les terrains concernés soient attenants. Un propriétaire d’une parcelle avait assigné ses voisins afin d’obtenir la coupe des branches d’un chêne planté sur leur terrain, lesquelles surplombaient sa propriété. Il sollicitait également […]
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