Abus d’un salarié sur l’utilisation d’internet à des fins personnelles au travail : quels droits pour l’employeur ?

Publié le 21/02/2025

Un salarié passe trop de temps à naviguer sur des sites personnels pendant ses heures de travail ? En tant qu’employeur, vous avez des leviers d’action, mais attention aux règles à respecter.

En tant qu’employeur vous pouvez contrôler et limiter l’utilisation d’internet dans l’entreprise pour garantir la sécurité des réseaux qui pourraient subir des attaques. Vous pouvez limiter l’utilisation d’internet à des fins personnelles (consultation de la messagerie personnelle, achats de produits, discussions sur les réseaux sociaux, etc..).

La légalité de ces contrôles suppose que l’employeur informe et consulte le CSE lorsqu’il existe, mais également qu’il informe les salariés avant la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle de l’activité internet.

Bien que l’employeur puisse limiter l’usage d’internet à des fins strictement professionnelles, une interdiction totale de consultation personnelle pourrait être considérée comme disproportionnée. Des exceptions existent néanmoins, notamment :

• En cas de risques pour la sécurité informatique, par exemple dans des secteurs sensibles.
• Pour les salariés manipulant des données confidentielles, où une vigilance accrue est justifiée.

En toute situation, les restrictions doivent être :

• Justifiées par la nature des tâches à accomplir, conformément à l’article L.1121-1 du Code du travail.
• Proportionnées au but recherché, afin de préserver un juste équilibre entre efficacité professionnelle et respect des libertés individuelles.

Si, dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou la charte informatique, un contrôle révèle un usage abusif d’internet (consultation excessive de réseaux sociaux, achats en ligne pendant les heures de travail, etc.), l’employeur est en droit de :

• Sanctionner le salarié, par un avertissement ou une mise à pied disciplinaire, selon la gravité des faits.
• Envisager un licenciement, notamment si l’abus perturbe sérieusement l’organisation du travail ou nuit à la productivité de l’entreprise.

Sources : Articles L.1121-1, L.1222-4 et L.2312-38 du Code du travail.