Publié le 16/01/2025
Si votre commune a procédé à la dénomination officielle de ses voies et lieux-dits, ou voies privées ouvertes à la circulation, il est nécessaire de mettre à jour l’adresse de votre siège social et/ou l’adresse personnelle des représentants légaux et associés indéfiniment responsables.
L’article 169 de la Loi 3DS du 21 février 2022 a donné toute compétence aux communes pour dénommer les voies et lieux-dits ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation et les numéroter.
Les communes avaient jusqu’au 1er janvier 2024 pour effectuer la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet adresse.data.gouv.fr. Toutefois, les communes de 2 000 habitants et moins disposaient d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er juin 2024.
Aussi, à ce jour, toutes les communes ont dû délibérer pour répondre aux obligations de la Loi 3DS.
Cela n’est pas sans conséquence pour toutes les sociétés et organismes dont les sièges sociaux ne comportaient pas de numéro ou de nom de rue ou étaient fixés à l’adresse d’un lieu-dit.
Pour ces structures, il est nécessaire de modifier leur siège social par assemblée générale extraordinaire et de modifier leur extrait K-bis en conséquence.
De la même façon, si l’adresse personnelle de leurs représentants légaux ou de leurs associés indéfiniment responsables a été modifiée, il est nécessaire de mettre à jour leur extrait K-bis.
Une fois ces mises à jour réalisées, il est nécessaire d’informer vos fournisseurs ainsi que les structures dans lesquelles les sociétés exercent un mandat de direction ou d’administrateur des modifications effectuées.
Si vous êtes concerné par ces décisions communales, nous vous laissons le soin de vous rapprocher de votre interlocuteur CDER.
Sources: Loi n°2022-217 du 21 février 2022 et Décret n°2023-767 du 11 août 2023

UNE EXPERTISE SIGNÉE
Clarisse FOY
Juriste-Fiscaliste
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