Location meublée : double imposition confirmée à la CFE et à la taxe d’habitation

Publié le 16/06/2025

Locations meublées : le ministère confirme que les bailleurs peuvent être redevables à la fois de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Les locations meublées sont, en principe, imposables à la CFE, car cette activité est présumée exercée à titre professionnel (article 1417 du CGI). Mais dans certains cas, la CFE peut se cumuler avec la THRS, ce qui aboutit à une double imposition que le ministère de l’Économie vient de confirmer officiellement.

Cette situation concerne principalement les locations meublées de courte durée, lorsque le propriétaire est considéré comme conservant la disposition ou la jouissance du bien. Cette condition est appréciée de manière large par la jurisprudence : par exemple, le simple fait pour le propriétaire de pouvoir accepter ou refuser des locataires peut suffire.

Des exonérations de CFE existent toutefois :

• Exonération facultative décidée par la commune ou l’EPCI pour les locations meublées ;
• Exonération automatique d’une cotisation minimum si le chiffre d’affaires de l’activité est inférieur à 5 000 € ;
• Exonération temporaire pour les entreprises nouvelles situées en zone FRR (France Ruralités Revitalisation) ;
• Exonération facultative pour les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes, décidée par les communes situées en zone FRR (attention aux pièces et accès partagés qui ne sont pas exonérés).

Il est possible d’éviter la taxe d’habitation si le propriétaire peut démontrer l’absence de jouissance privative au 1er janvier. Cela suppose, par exemple, de confier la gestion du bien à un professionnel via un mandat de gestion interdisant toute occupation personnelle du logement.

Source : réponse ministérielle du 03 avril 2025