Publié le 28/07/2025
Report de l’obligation de procédure en ligne.
Le Gouvernement a reporté à une date ultérieure (à définir) l’obligation de recours exclusif à la voie de formalité en ligne pour les dons manuels et dons de sommes d’argent.
Il était prévu qu’à compter du 1er juillet 2025, la déclaration des « dons manuels et dons de sommes d’argent » ainsi que le règlement des éventuels droits d’enregistrement qui en découlent soient réalisés exclusivement « en ligne ».
Par suite du décret du 30 mai 2025, abrogeant le décret du 24 juin 2020, le particulier ayant la qualité de donataire (celui qui reçoit) pourra encore procéder à la déclaration via le formulaire papier auprès du service des impôts ( Service en charge de l’enregistrement du domicile du donataire). Le formulaire à utiliser est le Cerfa 2735- SD.
référence : Décret 2025-561 du 30 mai 2025
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Valérie LENOIR
Juriste-Fiscaliste
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