Période d’essai d’un salarié : attention si le salarié a déjà travaillé pour vous, même en tant qu’indépendant !

Publié le 22/05/2025

Lors d’un recrutement, une période d’essai peut être mise en place pour évaluer les compétences du salarié et son adéquation au poste. Elle offre aussi au salarié l’opportunité de vérifier si le poste et les conditions de travail correspondent à ses attentes.

Attention ! Si votre futur salarié a déjà travaillé pour vous en tant qu’indépendant, la jurisprudence estime que vous avez déjà eu l’occasion d’apprécier ses compétences.

Par conséquent, si vous le recrutez pour exécuter les mêmes fonctions que celles effectuées dans le cadre de la prestation de service, vous ne pouvez pas prévoir de période d’essai dans le contrat de travail.

Si vous avez un doute sur la possibilité de prévoir une période d’essai lors de l’embauche d’un salarié, l’équipe droit du travail du service juridique et fiscal se tient à votre disposition.

Source : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 avril 2025, n° 23-22.389

Période d’essai d’un salarié : attention si le salarié a déjà travaillé pour vous, même en tant qu’indépendant !

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Laurine MAIGRAT
Juriste-Fiscaliste

Période d’essai d’un salarié : attention si le salarié a déjà travaillé pour vous, même en tant qu’indépendant !

Lors d’un recrutement, une période d’essai peut être mise en place pour évaluer les compétences du salarié et son adéquation au poste. Elle offre aussi au salarié l’opportunité de vérifier si le poste et les conditions de travail correspondent à ses attentes.

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