Non-déclaration d’occupation des biens immobiliers : gare à l’amende en 2026 !

Publié le 25/04/2025

La tolérance envers les propriétaires qui omettent de déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers prend fin. En effet, le gouvernement vient d’annoncer que, dès 2026, l’amende de 150 euros prévue en cas d’omission sera appliquée aux particuliers.

Amende de 150 euros : application prévue dès 2026

Lors de la présentation de la campagne fiscale 2025, la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a révélé que 12 % des propriétaires n’avaient pas encore rempli leur obligation déclarative concernant l’occupation de leurs biens. Ce chiffre grimpe fortement pour ceux qui détiennent plus de 200 logements, notamment les structures morales.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale faisait preuve de tolérance, en n’appliquant pas l’amende prévue de 150 euros par bien non déclaré ou mal déclaré. Cette période de souplesse prendra fin en 2025.

À partir de 2026, la sanction deviendra effective pour tous. Les détenteurs de plus de 200 logements feront l’objet d’une « attention particulière », a déclaré la ministre.

Déclaration des résidences secondaires : les locataires désormais concernés

Dès la déclaration de revenus 2025, un nouveau cadre intitulé « locataire d’une résidence secondaire » fera son apparition dans le formulaire en ligne. Il s’adresse aux personnes qui occupent une résidence secondaire sans en être propriétaires, que ce soit par location ou à un autre titre.

Ces locataires devront déclarer eux-mêmes l’occupation du bien, car seuls les propriétaires ont accès au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Sont notamment concernées les personnes ayant une double résidence pour des raisons professionnelles ou familiales, ainsi que les associés de SCI.