Publié le 28/04/2025
Lors de l’embauche d’un salarié en CDI précédemment employé en CDD, la question de la reprise de son ancienneté se pose pour la prise en compte de ses droits (congés, primes, couverture maladie, retraite supplémentaire, etc.).
Lorsqu’un CDI succède immédiatement à un CDD, sans interruption entre les deux contrats, l’ancienneté acquise au titre du CDD doit être reprise dans le cadre du CDI.
De la même manière, si le salarié est embauché en CDI après plusieurs CDD successifs, l’ancienneté cumulée au titre de ces CDD est conservée.
Par ailleurs, si le salarié est embauché en CDI pour occuper le même poste, la durée du ou des CDD est déduite de la période d’essai prévue dans le contrat à durée indéterminée.
Il est donc essentiel de bien prendre en compte cette continuité contractuelle afin de garantir le respect des droits du salarié.
Source : Article L1243-11 du Code du travail
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Gabrielle MENGE
Juriste-Fiscaliste
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