GARDONS L’ŒIL OUVERT
Actualités
- Publié le 20/04/2026
- #Actualités
- #Juridique
Fouille du sac d’un salarié : ce que dit le droit !
En principe, un employeur n’a pas le droit de fouiller le sac d’un salarié. Une telle pratique constitue une atteinte aux libertés individuelles, interdite par le Code du travail, la recherche d’objets relevant normalement des autorités de police. Cependant l’employeur peut inviter un salarié à présenter le contenu de son sac dans deux situations […]
- Publié le 20/04/2026
- #Actualités
- #Artisans
- #Commerçants
Lancement du « prêt flash carburant »
Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient et au blocage du détroit d’Ormuz, le Gouvernement a travaillé avec Bpifrance, à déployer un « Prêt Flash Carburant ». Ce dispositif a pour objectif de soutenir rapidement la trésorerie des petites entreprises les plus exposées à cette […]
- Publié le 10/04/2026
- #Actualités
- #Juridique
Renouvellement des parcs éoliens : quand faut-il une nouvelle autorisation environnementale ?
Une circulaire récente précise les règles applicables au renouvellement des éoliennes terrestres. Elle aide à déterminer dans quels cas une modification nécessite une nouvelle autorisation environnementale, en fixant des critères plus lisibles pour les exploitants. Le renouvellement des parcs éoliens constitue un levier important pour développer la production d’électricité renouvelable. Mais modifier une installation […]
- Publié le 10/04/2026
- #Actualités
- #Juridique
Visite de pré-reprise : une obligation d’information pour l’employeur
Un salarié en arrêt de travail peut bénéficier d’une visite de pré-reprise. L’employeur doit alors impérativement l’en informer. Un salarié en arrêt de travail de plus de 30 jours peut solliciter une visite médicale de pré-reprise, destinée à préparer son retour dans l’emploi. Cette visite peut être organisée à l’initiative : Du salarié ; […]
- Publié le 10/04/2026
- #Actualités
- #Juridique
Bulletin de paie : l’employeur doit mentionner l’emploi réellement occupé
Le bulletin de paie n’est pas un simple document administratif : il doit refléter avec précision la situation du salarié. Parmi les mentions obligatoires figure l’emploi réellement exercé, une exigence rappelée avec force par la Cour de cassation. À chaque paiement du salaire, l’employeur doit remettre un bulletin de paie conforme au Code du […]
- Publié le 03/04/2026
- #Actualités
- #Juridique
En cas de licenciement nul, l’employeur peut être tenu de rembourser France Travail
Saviez-vous qu’un licenciement déclaré nul peut entraîner, pour l’employeur, l’obligation de rembourser à France Travail jusqu’à six mois d’allocations chômage versées au salarié ? Un mécanisme méconnu, dont l’application est toutefois strictement encadrée par le Code du travail. Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul, le juge peut ordonner le […]
- Publié le 03/04/2026
- #Actualités
Indivision successorale : une réforme pour débloquer les successions
Adoptée à l’unanimité le 26 mars, la proposition de loi sur l’indivision successorale vise à accélérer les partages, faciliter les ventes et mieux outiller les collectivités face à la vacance immobilière. L’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi Morel–Turquois destinée à simplifier la sortie de l’indivision successorale. Le gouvernement salue une réforme […]
- Publié le 03/04/2026
- #Actualités
- #Agriculteurs
Retraite : impossible de conserver certains mandats agricoles
À compter de 2027, les règles de cumul entre retraite et activité se durcissent pour les personnes ayant été non-salariés agricoles (NSA). La nouvelle législation interdit en effet le maintien de certains mandats sociaux agricoles lors de la prise de retraite, avec des conséquences financières importantes. La Loi de financement de la sécurité sociale […]
- Publié le 30/03/2026
- #Actualités
- #Agriculteurs
- #Expertise
PODCAST – Grand Angle sur les marchés des céréales
Le marché des céréales est sous haute tension. Dans ce nouvel épisode de « Grand Angle », le journaliste Gilles Halais reçoit l’ingénieur conseil Cédric Weber pour analyser une situation critique : l’impact de la guerre en Iran sur les matières premières. Face à une variabilité des prix qui s’accélère, nous revenons sur les faits marquants, les […]
- Publié le 25/02/2026
- #Actualités
- #Expertise
Lois de finances 2026
Comme chaque année, nos experts CDER décryptent pour vous les mesures phares issues des lois de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. À travers ce tour d’horizon en 5 vidéos, Aurélie ARAUJO, Clarisse FOY et Maria BRUNHOSO-CARON analysent les principaux impacts pour les entreprises agricoles, les employeurs, les […]
- Publié le 13/02/2026
- #Actualités
- #Juridique
Rupture de la période d’essai sans délai de prévenance : une erreur qui se paie !
Durant la période d’essai, l’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail. Lorsqu’elle est à l’initiative de l’employeur, elle doit intervenir dans le respect de certaines règles. Parmi elles figure l’obligation, pour l’employeur, de respecter un délai de prévenance. Le non-respect de cette obligation n’est pas sans conséquence. L’employeur est tenu d’observer […]
- Publié le 13/02/2026
- #Actualités
- #Juridique
- #Particuliers
Branches envahissantes : pas d’élagage sans terrains contigus
Le propriétaire d’un arbre n’est pas toujours obligé d’élaguer celui-ci malgré son empiétement sur la parcelle voisine ; la jurisprudence impose que les terrains concernés soient attenants. Un propriétaire d’une parcelle avait assigné ses voisins afin d’obtenir la coupe des branches d’un chêne planté sur leur terrain, lesquelles surplombaient sa propriété. Il sollicitait également […]
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