Publié le 29/06/2023
Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent effectuer la déclaration d’occupation des locaux jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
La déclaration en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » des conditions d’occupation des locaux d’habitation, qui devait être souscrite avant le 1er juillet, peut être souscrite sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus a annoncé Bercy.
Source : communiqué du 23 juin 2023
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Guillaume LACROIX
Juriste-Fiscaliste
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