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Publié le 29/06/2023

Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent effectuer la déclaration d’occupation des locaux jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

La déclaration en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » des conditions d’occupation des locaux d’habitation, qui devait être souscrite avant le 1er juillet, peut être souscrite sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus a annoncé Bercy.

Source : communiqué du 23 juin 2023

Un mois supplémentaire pour déclarer les locaux d’habitation

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Guillaume LACROIX
Juriste-Fiscaliste

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