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Publié le 07/07/2023

Vous serez éligible au remboursement si le montant prélevé sur l’année 2022 dans le cadre du prélèvement à la source est supérieur au montant final de votre impôt dû.

Lorsque le montant d’impôt prélevé à la source en 2022 est supérieur à la somme due, le contribuable a droit à un remboursement. Dans la plupart des cas, le versement sera effectué par virement directement sur le compte bancaire de l’intéressé à partir du 24 juillet prochain. Il en est de même pour ceux qui bénéficient d’une restitution de réductions ou crédits d’impôt.

NB : Pensez à vérifier que le compte bancaire enregistré auprès de l’administration fiscale est exact.

Remboursement des trop-versés d’impôts : les dates à retenir !

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Emilie LEONARD
Juriste-Fiscaliste

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