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Publié le 09/06/2023

Pour les parents ayant une carrière complète avant l’âge légal.

Le principe de la surcote consiste à majorer la pension de l’assuré disposant d’une carrière complète alors qu’il a atteint l’âge légal de la retraite et qu’il choisit de poursuivre son activité.
Cette surcote permet de majorer de 1,25 % la pension par trimestre supplémentaire validé après ce double curseur.

La réforme des retraites révise le curseur de l’âge pour les parents, bénéficiant d’attribution de trimestre au titre de la maternité, l’adoption, l’éducation, trimestre lié au handicap de leur enfant.
Dès lors que ces personnes disposent du nombre de trimestres permettant une retraite à taux plein, alors elles pourront bénéficier d’une majoration de 1,25 % / trimestre d’activité supplémentaire et ce, dès l’année précédant l’âge légal de la retraite.

Illustration : Jeanne est née le 30/04/1964, elle est mère d’un enfant.
Avec la réforme des retraites : l’âge légal de la retraite pour son année de naissance est de 63 ans, soit à compter du 01/05/2027.
Son relevé de carrière affichera (si elle ne s’arrête pas de travailler) 171 trimestres à la date du 30/04/2026 ( soit 1 an avant ses 63 ans .
Ayant une carrière complète à cette date, chaque trimestre cotisé à compter de cette date lui permettra de bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite de base de 1,25 %/trimestre cotisé en plus.

Ladite majoration sera plafonnée à 5 %.
Ce dispositif s’inscrit dans les articles L 351-1-2-1 du Code de la sécurité sociale et L 732-25-2 du Code rural.
Un décret d’application est attendu sur l’articulation de la majoration pour les personnes assurées auprès de différents régimes.

Réforme des retraites

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Valérie LENOIR
Juriste-Fiscaliste

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