Publié le 22/07/2024
Dénonciation de conventions fiscales d’élimination des doubles impositions.
Les conventions fiscales conclues par la France avec les Pays suivants ont été dénoncées :
- Burkina Faso (effet au 8 novembre 2023)
- Mali (effet au 5 mars 2024)
- Niger (effet au 5 juin 2024)
Rappelons qu’en l’absence de convention fiscale, chacun des États définit ses propres critères d’imposition, ce qui peut conduire à des situations de double taxation ou de double exonération.
Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416435V, n° EAEJ2416441V et n° EAEJ2416454V : JO 21 juin 2024
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Emmanuelle MORTIER
Juriste-Fiscaliste
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