Exercice d’activités distinctes et exonération des plus-values

Publié le 28/01/2022

L’activité de production d’énergie exercée par une EARL est une activité commerciale distincte de l’activité agricole. Lors de sa cession elle doit satisfaire à la condition d’exercice depuis au moins 5 ans pour pouvoir être exonérée de plus-value.

Les plus-values professionnelles réalisées par des entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu qui exercent à titre professionnel depuis 5 ans une activité et dont le montant des recettes ne dépasse pas certains seuils peuvent être exonérées en partie ou en totalité d’impôt et de prélèvements sociaux.

En cas d’exercice de plusieurs activités, le délai de 5 ans s’apprécie de façon distincte au sein de chaque fonds pris de façon isolée. Toutefois, des activités distinctes par nature mais exercées au sein d’un même fonds sont réputées constituer une seule activité pour ce délai de 5 ans si elles relèvent de la même catégorie d’imposition.

En l’espèce, une EARL ayant une activité de production et vente d’électricité photovoltaïque a cédé quelques années plus tard l’exploitation agricole et la production d’énergie à un GAEC. Au moment de la cession, les associés cédants n’ont pas déclaré de PV professionnelle. L’administration fiscale a remis en cause cette absence de fiscalité.

L’affaire est allée devant la cour administrative d’appel qui a considéré que les deux activités étaient distinctes. Elle considère que la production et vente d’électricité est de nature industrielle et commerciale et ne saurait être assimilée à une activité agricole par l’effet de l’article L311-1 du Code rural lequel vise uniquement la production d’électricité par méthanisation.

Ainsi, du fait de sa nature commerciale, l’activité de production d’électricité doit alors être dissociée de l’activité agricole. La plus-value réalisée lors de la cession ne peut donc pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI dès lors que l’activité est exercée depuis moins de 5 ans au moment de la cession.

CAA Nantes 7 janvier 2022