Congé de paternité
Mon salarié bénéficie d’un congé de paternité. Puis-je lui imposer le report ?
Publié le 28/09/2023
Non ! Dès lors que votre salarié respecte le délai de prévenance d’1 mois pour vous informer, vous ne pouvez exiger le report de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et ce même si cela serait justifié par un manque de personnel. Seul votre salarié peut reporter ce congé en cas de circonstances exceptionnelles telles que l’hospitalisation de l’enfant ou le décès de la mère.
L’attestation que vous rédigeriez à destination du salarié pour l’autoriser à reporter son congé serait sans effet. Si le salarié accepte ce report, il ne pourra bénéficier de l’indemnisation prévue par la Caisse de sécurité sociale.
S’il refuse et prend malgré tout ce congé, vous ne pourrez pas le sanctionner pour ce motif.
Soyez donc vigilant dans la procédure à suivre. Nous vous rappelons que le congé est désormais de 25 jours calendaires, 32 jours en cas de naissances multiples, et se compose :
- d’une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs à prendre immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ;
- d’une période de 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Cette période peut être prise en 2 deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Mélissa GIBOURDEL
Juriste-Fiscaliste
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