Publié le 20/07/2023
Il peut y avoir avantage en nature du fait de l’intervention d’un tiers.
Pour la Cour de cassation, l’économie de frais de transport réalisée par des salariés bénéficiaires d’un véhicule mis à disposition de façon permanente par l’intermédiaire d’une association d’utilisateurs constitue un avantage en nature à condition que l’employeur assume entièrement la charge du véhicule.
Source : Cour de cassation du 11 mai 2023, n° 21-24242 FD
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Philippe VAZE
Responsable Equipe Conseil Employeurs
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