Indemnité de rupture
L’indemnité de licenciement se calcule sur le salaire que le salarié aurait dû percevoir.
Publié le 06/04/2023
En cas de manquements de l’employeur, l’indemnité de licenciement se calcule sur la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur la rémunération réellement perçue du fait des manquements de l’employeur.
Il faut donc prendre en compte le rappel d’heures supplémentaires auquel l’employeur a été condamné dans la base de calcul de cette indemnité.
Source : arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2023, 21-16057 FSB
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Aurélie ARAUJO
Juriste-Fiscaliste
Suivez-nous sur les réseaux sociaux