Visites médicales

Publié le 25/02/2022

Un nouveau dispositif de report

Le Gouvernement vient une nouvelle fois d’autoriser le report de certaines visites médicales.

L’objectif de cette mesure est de permettre aux services de santé au travail de participer à la lutte contre le Covid-19.
Ses modalités seront définies par décret.

Ne sont toutefois pas concernées les visites médicales donnant lieu à un avis d’aptitude, les visites de reprise, de pré-reprise dans le cadre d’arrêts de longue durée, de mi-carrière et de fin de carrière.

Ainsi, peuvent être reportées les visites médicales :
– dont l’échéance résultant des textes applicables avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 2 décembre 2020 intervient entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret ou, au plus tard, le 31 juillet 2022 : le report est alors possible dans la limite d’un an à compter de l’échéance de la visite ;
– qui avaient déjà fait l’objet d’un report en application de l’ordonnance du 2 décembre 2020, et auraient dû intervenir entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret ou, au plus tard, le 31 juillet 2022 : le report est alors possible dans la limite de 6 mois à compter de l’échéance de la visite.

Source : Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique de loi, Jo du 23