Vision Partagée

• Publié le 05/02/2026

L’indemnité de fin de bail rural

L’éventuelle demande d’indemnisation ne peut intervenir qu’à l’expiration du bail rural.   Aux termes de l’article L 411-69 du Code rural, le preneur qui a apporté, par son travail ou ses investissements, des améliorations au fonds loué bénéficie, à la fin du bail, d’une indemnité, quelle que soit la cause de la cessation du bail […]

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• Publié le 05/02/2026

Véhicule de service : attention au risque d’avantage en nature non déclaré

Un véhicule présenté comme “strictement professionnel” peut devenir un avantage en nature si vous autorisez le salarié, même tacitement, à le garder en dehors du temps de travail  !   La Cour de cassation a récemment rappelé que la qualification dépend exclusivement de l’usage réel, indépendamment de la mention « usage professionnel » souvent inscrite dans les […]

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• Publié le 05/02/2026

Fin du statut de conjoint collaborateur : comment transformer cette obligation en opportunité ?

A compter du 1er janvier 2027, les conjoints collaborateurs dont le statut arrive à terme (durée maximale de 5 ans) et pour lesquels il sera nécessaire de choisir un nouveau statut, pourront bénéficier d’exonérations partielles de cotisations sociales s’ils décident de devenir chef d’exploitation ou chef d’entreprise agricole.   La loi de financement de la […]

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