Une SEULE déclaration pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales MSA
La Caisse Centrale MSA va transmettre au Service des Impôts les identifications des affiliés « NSA » au plus tard fin mars 2023.
Publié le 17/03/2023
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a établi le principe d’une déclaration unifiée des revenus pour déterminer l’impôt sur le revenu et désormais le montant des cotisations sociales des non-salariés agricoles (NSA).
Ce principe est déjà fonctionnel pour les indépendants affiliables en tant que travailleurs non-salariés (TNS).
Cette obligation qui avait été reportée, devient effective à compter de 2023.
Dès fin mars 2023, la Caisse Centrale devra avoir transmis l’identification des personnes affiliées auprès de la MSA en tant que NSA à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Ainsi dans la déclaration de revenus n° 2042, une case « Affiliés au régime des indépendants agricoles » sera pré-cochée.
L’assiette, servant de base aux cotisations sociales, sera alimentée par les données fiscales. Les revenus qui auraient été omis, par erreur, seront donc intégrés.
Il n’ y aura plus de production de DRP auprès de la MSA, laquelle reste cependant compétente et en charge du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des exploitants agricoles.
Des éléments sont à venir par voie d’arrêté ministériel.
Décret 2023-90 du 11 février 2023
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Valérie LENOIR
Juriste-Fiscaliste
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