Une plateforme pour vérifier la validité du permis de vos conducteurs salariés

Publié le 30/05/2024

En tant qu’employeur du transport public routier, il vous est possible de connaître la validité du permis de conduire des conducteurs que vous employez.

Le ministère de l’Intérieur vient de créer une nouvelle plateforme dénommée « Vérif Permis », laquelle permet désormais à l’employeur de vérifier la validité du permis des salariés qu’il emploie dans le cadre du transport routier de voyageurs ou de marchandises.

Ce portail, mis en place en application d’un arrêté du 15 février 2024, permet donc à l’employeur de recevoir une attestation de vérification fiable et sécurisée du permis de conduire, comportant :

• l’identité du titulaire du permis,
• le numéro du permis,
• l’état de validité du permis (valide, invalide ou suspendu),
• la catégorie du permis,
• le cas échéant, les conditions restrictives (par exemple: obligation de porter des lunettes pour conduire).

Ces informations ne concernent toutefois que les permis de conduire français et ne peuvent pas être utilisées en dehors du cadre professionnel.

Pour ce faire, l’employeur devra créer un compte via la plateforme « Vérif Permis » et souscrire à un abonnement payant annuel ou acheter des jetons nécessaires aux consultations souhaitées (un jeton correspondant à une consultation).

Autres précisions importantes : l’employeur ne pourra pas connaître les informations relatives au nombre de points détenus par le conducteur salarié. Il devra également informer son salarié par tout moyen de son droit d’obtenir une attestation de suppression à la fin de son contrat. Cette attestation empêchera ainsi toute consultation future de son permis par son précédent employeur.