Publié le 16/05/2024
Le permis unique de séjour et de travail entre en vigueur ce lundi 20 mai 2024.
Une recherche de simplification des demandes de document permettant aux étrangers de travailler sur le territoire d’un état membre de l’Union européenne et, simplifiant par la même occasion, le contrôle de leur statut a fait naître une nouvelle procédure. Cette nouvelle procédure, qui entre en vigueur ce 20 mai 2024 est celle :
- d’une demande unique ;
- pour la délivrance d’un permis unique ;
- autorisant les ressortissants de pays tiers à résider sur le territoire d’un État membre pour y travailler ;
- établissant un socle commun de droits pour ces travailleurs ;
- et ce, quel que soit le motif de leur admission initiale.
A noter que cette nouvelle procédure n’empêche pas le droit des États membres de fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers conformément à l’article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Source : Parlement Européen et Conseil de l’Union Européenne, directive (Union Européenne) 2024/1233, 24 avril 2024 : Journal Officiel de l’Union Européenne, 30 avril 2024
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Charline DURAND
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