Publié le 14/03/2022
Je souhaite que mon salarié à temps partiel fasse des heures complémentaires. Quelles conditions dois-je respecter ?
Il est possible de demander à un salarié à temps partiel d’effectuer des heures en plus de son horaire contractuel si son contrat de travail le prévoit et que la demande est formulée au moins 3 jours avant la réalisation de ces heures.
Le nombre d’heures complémentaires est limité au 1/10ème de la durée de travail contractuelle ou au 1/3, si un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement le permet. Les heures complémentaires réalisées, additionnées à la durée de travail contractuelle du salarié, ne doivent pas le conduire à atteindre la durée de travail du temps plein, soit 35 heures en règle générale. Les heures complémentaires sont obligatoirement payées au taux majoré. Elles ne peuvent pas être remplacées par un repos compensateur.
Si le salarié réalise plus de 2 heures complémentaires pendant 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines, vous devez obligatoirement lui proposer un avenant à son contrat de travail augmentant la durée de travail de ces heures complémentaires régulières.
Source : articles L. 3123-6 et L. 3123-10 du Code du travail
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Philippe VAZE
Responsable Equipe Conseil Employeurs
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