Publié le 09/01/2025
Ce transfert n’est ni une vente, ni une donation juridiquement parlant.
Lorsqu’un époux associé d’une société détient des parts sociales communes, il peut envisager, notamment dans le cadre de son départ à la retraite, de transmettre sa qualité d’associé à son conjoint. Sur le plan juridique, cette opération ne constitue ni une mutation à titre onéreux, ni une mutation à titre gratuit.
En effet, les parts sociales étant détenues en commun dans le cadre du régime matrimonial, leur transfert à l’un des deux conjoints n’implique pas une cession ou une donation au sens classique du terme. Il s’agit uniquement d’un changement de titularité de la qualité d’associé, sans incidence sur la propriété commune des parts.
Pour autant, ce type d’opération peut avoir des conséquences importantes pour les autres associés. S’ils souhaitent exercer un contrôle sur ces transferts, il est impératif de prévoir dans les statuts une clause d’agrément applicable à cette situation spécifique. À défaut, un conjoint pourrait devenir associé sans qu’aucun mécanisme statutaire ne permette aux autres membres de la société de s’y opposer.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Justine SLINKMAN
Juriste-Fiscaliste
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