Transfert de contrat : l’accord du salarié est essentiel !

Publié le 26/09/2024

En cas de transfert volontaire du contrat sans le consentement de votre salarié, que devient son contrat de prévoyance initial ?

Lorsqu’une modification de la situation juridique de l’employeur survient (succession, vente, fusion, etc.), les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Sans qu’aucune action ne soit nécessaire de la part des salariés.

Ce transfert, appelé transfert de plein droit, permet ainsi une continuité des contrats avec le nouvel employeur sans modification des conditions initiales, conformément à l’article L1224-1 du Code du travail.

Cependant, dans le cas d’un transfert volontaire, c’est à dire lorsque le transfert n’est pas imposé par un changement juridique. L’accord exprès du salarié devient indispensable. En l’absence de ce consentement, le contrat de travail initial reste en vigueur. Et le salarié conserve tous ses droits qui en découlent. Cela inclut les avantages liés à la prévoyance, comme le décès du capital, qui restent accessibles au salarié ainsi qu’à ses ayants droit, selon les conditions définies par l’employeur d’origine.

Ainsi, sans l’accord explicite du salarié, le nouvel employeur ne peut pas imposer de modifications. Et les garanties souscrites dans le cadre de la prévoyance professionnelle sont effectives.

Source : Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 septembre 2024, n° 22-10204 D